Appeal Against Provisional Detention Order Timeliness
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged his provisional detention order, which was notified to his counsel on July 27, 2022. The court held that the appeal, filed on September 20, 2022, and submitted to prison authorities the following day, was inadmissible because the statutory ten-day deadline, which expired on Monday, August 8, 2022, according to procedural rules concerning written appeals, timely submission for detainees, and weekend extensions, had lapsed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 90 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.396.al1, CPP.91.al2; Appeal Against Provisional Detention Order Timeliness: The court held that the appeal, filed on September 20, 2022, and submitted to prison authorities the following day, was inadmissible because the statutory ten-day deadline, which expired on Monday, August 8, 2022, according to procedural rules concerning written appeals, timely submission for detainees, and weekend extensions, had lapsed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the deadline and form requirements for filing an appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article, cited in the reasoning regarding the timely filing of procedural acts by detainees, is explicitly referenced in the grounds section that leads to the final decision structure (though the decision itself only states inadmissibility without explicitly citing it in the dispositive orders, the context suggests it supports the reasoning leading to the procedural outcome).
This article concerns the extension of deadlines falling on weekends or holidays, which was used to calculate the original deadline that the appeal missed.
This provision dictates that no costs are to be levied in this specific instance, as stated in the final order regarding costs.
Texte complet
P/15613/2022
### [ACPR/658/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3119471) du 27.09.2022 sur OTMC/2344/2022 ( TMC ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
ACTE DE RECOURS;DÉLAI
Normes :
CPP.396.al1; CPP.91.al2; CPP.90.al2
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0006/ACPR_000658_2022_P_15613_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/15613/2022 ACPR/658/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 27 septembre 2022
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant en personne,
recourant,
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 24 juillet 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte,
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3712, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- l'ordonnance rendue du 24 juillet 2022, notifiée le 27 juillet 2022 au conseil de A______, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a mis ce dernier en détention provisoire jusqu'au 22 octobre 2022;![endif]>![if>
- le recours de A______, en personne, du 20 septembre 2022, remis au greffe de la prison de B______ le 21 septembre 2022 – selon le timbre humide figurant sur l'enveloppe –, et réceptionné par la Chambre de céans le 22 suivant.![endif]>![if>
Attendu que :
- A______ conteste sa mise en détention provisoire, et notamment sa durée.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours; ![endif]>![if>
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2);![endif]>![if>
- selon l'art. 90 al. 2 CPP, si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit;![endif]>![if>
- en l'espèce, l'ordonnance de mise en détention provisoire a été notifiée au conseil du recourant le 27 juillet 2022, selon le suivi de la poste. Le délai pour recourir contre cette décision venant à échéance le lundi 8 août 2022 (art. 90 al. 2 CPP), le recours daté du 20 septembre 2022 et remis le lendemain au greffe de la prison, est dès lors tardif;![endif]>![if>
- le recours doit ainsi être déclaré irrecevable;![endif]>![if>
- il n'y a pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP).![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte.
Le communique pour information au conseil du recourant.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*