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ACPR/657/2024 • CJ GE ACPR/657/2024 Généré par l'IA

Prosecutor's Penal Order Transmission Not Subject to Appeal

Numéro de cause ACPR/657/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision by the Public Prosecutor to deem their opposition to four penal orders—issued for fraudulent asset appropriation and document forgery—inadmissible because the appeals against the other three defendants were filed by an unauthorized individual who was not a lawyer. The court declared the appeal inadmissible, reasoning that when the Public Prosecutor maintains a penal order and transmits the case to the Police Tribunal for trial, this decision, which acts as an indictment substitute, is explicitly not subject to appeal under procedural law, meaning the challenge against the transmission and the finding of inadmissibility of the opposition could not be reviewed.

Regeste Legislator

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Art. 151 CP, Art. 356 al. 1 CPP, Art. 324 al. 2 CPP, Art. 356 al. 2 CPP, Art. 355 CPP, Art. 428 al. 1 CPP; Prosecutor's Penal Order Transmission Not Subject to Appeal: The court declared the appeal inadmissible, reasoning that when the Public Prosecutor maintains a penal order and transmits the case to the Police Tribunal for trial, this decision, which acts as an indictment substitute, is explicitly not subject to appeal under procedural law, meaning the challenge against the transmission and the finding of inadmissibility of the opposition could not be reviewed.

Mots-clés

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décisions incidentes ordonnance de renvoi carence du ministère public transmission des actes police et ordre public faux matériel dans les titres

Dispositions légales citées

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Art. 151 CP
- les quatre ordonnances pénales du 19 juin 2024 par lesquelles le Ministère public a déclaré, respectivement, A______, C______, D______ et E______ coupables d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art. 151 CP) et de faux dans les titres (art.
Art. 356 al. 1 CPP
- selon l'art. 356 al. 1 CPP, lorsque le ministère public décide de maintenir l'ordonnance pénale, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats ;
Art. 324 al. 2 CPP
1 2ème phrase CPP), qui n'est pas sujet à recours (art. 324 al. 2 CPP) ;
Art. 356 al. 2 CPP
- le tribunal statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP) ;
Art. 355 CPP
Art. 428 al. 1 CPP
This provision governs the imposition of costs on the unsuccessful appellant.
Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
art. 390 al. 2 CPP
The court found that it could rule on the inadmissibility of the appeal without further proceedings based on this procedural rule.

Jurisprudence citée

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7B_1106/2024
Swiss Federal Tribunal Rejects Appeal on Insufficient Motivation Regarding Non-Appealable Indictment Order
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P/12899/2020
Appeal Against Public Prosecutor's Maintenance of Penal Order Deemed Inadmissible
P/10472/2013
Prosecutor's Decision on Late Opposition Not Appealable After Transfer to Police Tribunal
P/8882/2018
Appeal Regarding Communication of Penal Order Inadmissible
P/18420/2023
Public Prosecutor's Ruling on Opposition Admissibility Overruled; Case Remitted
P/3278/2021
Prosecutor's Decision Upholding Complaint Not Subject to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 390 al. 2 CPP

The court found that it could rule on the inadmissibility of the appeal without further proceedings based on this procedural rule.

art. 428 al. 1 CPP

This provision governs the imposition of costs on the unsuccessful appellant.

art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale

This provision was cited as the basis for setting the appeal costs.

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Texte complet

P/9722/2022

### [ACPR/657/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3356735) du 10.09.2024 sur OPMP/6344/2024 ( MP ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 17.10.2024, 7B_1106/2024

Descripteurs :

OPPOSITION(PROCÉDURE);ORDONNANCE PÉNALE;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

Normes :

CPP.356; CPP.324

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0006/ACPR_000657_2024_P_9722_2022.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/9722/2022 ACPR/657/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 10 septembre 2024

Entre

A______, domicilié c/o B______ Sàrl, ______ (GE), agissant en personne,

recourant,

contre les ordonnances sur opposition à ordonnances pénales rendues le 29 juillet 2024 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- les quatre ordonnances pénales du 19 juin 2024 par lesquelles le Ministère public a déclaré, respectivement, A______, C______, D______ et E______ coupables d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui (art. 151 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et les a condamnés chacun à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- l'unité (CHF 40.- pour E______), avec sursis, ainsi qu'à une amende de CHF 500.- ;

- l'opposition formée par A______ contre les quatre ordonnances par courrier du 10 juillet 2024 ;

- les trois ordonnances sur opposition rendues le 29 juillet 2024 par le Ministère public concernant C______, D______ et E______ par lesquelles il a transmis la procédure au Tribunal de police et conclu à l'irrecevabilité de l'opposition ;

- le courrier expédié le 9 août 2024 adressé par A______ à la Chambre de céans, par lequel il entend former "*opposition*" aux ordonnances sur opposition.

Attendu que :

- dans les ordonnances querellées, le Ministère public a constaté que les oppositions formulées par A______ au nom des trois autres condamnés apparaissaient non recevables en ce que le prénommé n'était pas autorisé à représenter un prévenu, faute d'être avocat.

Considérant, en droit, que :

- selon l'art. 356 al. 1 CPP, lorsque le ministère public décide de maintenir l'ordonnance pénale, il transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats ;

- l'ordonnance pénale tient alors lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 2ème phrase CPP), qui n'est pas sujet à recours (art. 324 al. 2 CPP) ;

- le tribunal statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP) ;

- en l'espèce, dans les ordonnances querellées, le Ministère public a maintenu ses ordonnances pénales et transmis la cause au Tribunal de police, qui statuera sur la cause ;

- ces décisions ne sont pas sujettes à recours (déjà ACPR/260/2011 consid. 2.3.2. et les références ; plus récemment, ACPR/132/2023 du 20 février 2023 ; N. SCHMID / D. JOSITSCH, *Schweizerische Strafprozessordnung : Praxis-kommentar*, 4ème éd., Zurich 2023, n. 7 ad art. 355 CPP ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), *Basler Kommentar StPO / JStPO*, 3ème éd., Bâle 2023, n. 22 ad art. 355 CPP), comme cela était d'ailleurs expressément mentionné au bas des décisions, en caractères encadrés ;

- partant, le recours est irrecevable, ce que la Chambre de céans pouvait constater d'emblée, soit sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 *a contrario* CPP) ;

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront arrêtés à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, ainsi qu'au Ministère public.

Le communique pour information au Tribunal de police.

Siégeant :

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : Julien CASEYS · Le président : Christian COQUOZ

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*

P/9722/2022 · ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux · CHF · 10.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) · CHF

- délivrance de copies (let. b) · CHF

- état de frais (let. h) · CHF · 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) · CHF · 415.00

Total · CHF · 500.00