Legislator Jurisprudence & Législation
ACPR/645/2024 • CJ GE ACPR/645/2024 Généré par l'IA

Rectification of Moot Appeal Ruling Regarding Official Defense Counsel Fees

Numéro de cause ACPR/645/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the rectification of a prior ruling, which had declared their appeal moot and stated that the official defense counsel's fee would be set at the end of the procedure, arguing this was inconsistent because the Public Ministry had subsequently refused to appoint the counsel. The Court reasoned that while rectification under Article 83 CPP allows correction of unclear or incomplete dispositions, it cannot remedy factual or legal errors made during the original decision-making. However, since the judicial assistance was ultimately denied, the Court decided to complete the prior ruling by formally appointing the lawyer as official defense counsel for the appeal proceedings against the withdrawn decision and awarding them a fixed indemnity of CHF 400 plus VAT for the work performed in that specific capacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 83 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 78 LTF, Art. 81 LTF, Art. 90 ss LTF; Rectification of Moot Appeal Ruling Regarding Official Defense Counsel Fees: The Court reasoned that while rectification under Article 83 CPP allows correction of unclear or incomplete dispositions, it cannot remedy factual or legal errors made during the original decision-making. However, since the judicial assistance was ultimately denied, the Court decided to complete the prior ruling by formally appointing the lawyer as official defense counsel for the appeal proceedings against the withdrawn decision and awarding them a fixed indemnity of CHF 400 plus VAT for the work performed in that specific capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de l'avocat défense d'office rectification de la décision état de fait pertinent officier ministériel recours contre décision de renvoi COMPLÉMENT;RECTIFICATION DE LA DÉCISION;ASSISTANCE JUDICIAIRE;DÉPENS | CPP.83

Dispositions légales citées

Généré par l'IA

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 83 al. 1 CPP

Cited as the basis for the decision to complete/rectify the prior ruling's dispositive.

Art. 78 LTF

Cited in the section detailing the avenue of appeal to the Federal Tribunal.

Art. 81 LTF

Cited in the section detailing the avenue of appeal to the Federal Tribunal (concerning quality and conditions for appeal).

Art. 90 ss LTF

Cited in the section detailing the avenue of appeal to the Federal Tribunal (concerning procedural aspects of appeal).

art. 48 al. 1 LTF

Cited regarding the deadline and submission method for appeals to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

P/5095/2024

### [ACPR/645/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3354913) du 29.08.2024 sur OMP/6679/2024 ( MP ) , RETRAIT DECISION MP

Descripteurs :

COMPLÉMENT;RECTIFICATION DE LA DÉCISION;ASSISTANCE JUDICIAIRE;DÉPENS

Normes :

CPP.83

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0006/ACPR_000645_2024_P_5095_2024.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/5095/2024 ACPR/645/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 29 août 2024

Entre

A______, représenté par Me B______, avocat,

recourant,

par suite de l'arrêt ACPR/319/2024,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- l'arrêt ACPR/319/2024, rendu par la Chambre de céans le 2 mai 2024, déclarant sans objet le recours de A______ interjeté contre l'ordonnance du Ministère public du 28 mars 2024, cette dernière ayant été retirée;

- les considérants dudit arrêt, à teneur desquels l'indemnité du défenseur d'office du recourant – chiffrée par lui à CHF 600.- – serait fixée à la fin de la procédure;

- l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue par le Ministère public le 22 avril 2024;

- le recours formé le 3 mai 2024 par A______ contre cette décision;

- l'arrêt rendu ce jour par la Chambre de céans rejetant ledit recours (ACPR/644/2024);

- le courrier de l'avocat de A______, du 6 mai 2024, sollicitant la rectification de l'arrêt ACPR/319/2024 au motif que sa nomination comme défenseur d'office lui ayant été refusée par le Ministère public le 22 avril 2024, son indemnité ne pourrait pas être fixée à la fin de la procédure.

Considérant en droit que :

- aux termes de l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office;

- un dispositif n'est incomplet que si, par suite d'une inadvertance, les considérants de la décision rendue n'y trouvent pas leur expression ou leur écho (cf. ATF 143 III 420 consid. 2.2 p. 423; arrêt du Tribunal fédéral 6B_15/2019 du 15 mai 2019 consid. 4). Même sous la forme d'une explication ou rectification des prononcés, une décision qui repose sur une erreur de nature factuelle ou juridique lors de la prise de décision ne peut pas être corrigée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2016 du 24 août 2016 consid. 2.6; 6B_633/2015 du 12 janvier 2016 consid. 5.3 et les références citées);

- en l'occurrence, le dispositif de l'arrêt ACPR/319/2024 n'est nullement en contradiction avec les considérants de la décision;

- en réalité, l'assistance judiciaire ayant été finalement refusée au recourant, il y a lieu d'indemniser l'avocat pour son activité déployée dans le cadre du recours interjeté contre l'ordonnance du Ministère public du 28 mars 2024, qui a été retirée, et de le désigner comme défenseur d'office à ce titre;

- eu égard au travail accompli dans ce cadre, une indemnité réduite à CHF 400.-, plus la TVA à 8.1%, lui sera allouée;

- l'arrêt ACPR/319/2024 sera dès lors complété dans ce sens;

- le présent arrêt complémentaire est rendu sans frais.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Complète le dispositif de l'arrêt (ACPR/319/2024) rendu le 2 mai 2024 de la façon suivante :

- Désigne Me B______ comme avocat d'office pour la procédure de recours.

- Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 432.40 (TVA à 8.1% incluse) pour son activité déployée dans le cadre de ladite procédure de recours.

Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.

Siégeant :

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier.

Le greffier : Selim AMMANN · Le président : Christian COQUOZ

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*