Appeal Moot Due to Termination of Substitute Measures
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order extending substitute measures, specifically prohibiting contact with their spouse, but the appeal was declared moot because the Public Prosecutor subsequently issued a penal order terminating those very substitute measures before the appellate court could rule. The court reasoned that when the Public Prosecutor issues a subsequent decision that substantively aligns with the appellant's requested conclusions, the appeal loses its object and is removed from the roll, with the appeal costs being borne by the State, as the appellant did not ultimately fail in their objective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Termination of Substitute Measures: The court reasoned that when the Public Prosecutor issues a subsequent decision that substantively aligns with the appellant's requested conclusions, the appeal loses its object and is removed from the roll, with the appeal costs being borne by the State, as the appellant did not ultimately fail in their objective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify that the appeal became moot but the appellant did not lose, although this article is not explicitly repeated in the dispositive, it underpins the basis for the costs/indemnification decision regarding a moot appeal.
Cited in the reasoning to justify the allocation of a fee (indemnité) to the defense lawyer, which is then applied in the dispositive.
Texte complet
P/8223/2021
### [ACPR/638/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3114174) du 21.09.2022 sur OTMC/2271/2022 ( TMC ) , SANS OBJET
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0006/ACPR_000638_2022_P_8223_2021.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/8223/2021 ACPR/638/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 21 septembre 2022
Entre
A*______*, comparant par Me B______, avocate,
recourante
contre l'ordonnance de prolongation des mesures de substitution rendue le 18 juillet 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte,
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,
1204 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3
intimés
Vu:
- l'ordonnance de prolongation des mesures de substitution du 18 juillet 2022 rendue par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC); ![endif]>![if>
- le recours expédié le 28 juillet 2022 par A______; ![endif]>![if>
- les observations du TMC et du Ministère public;![endif]>![if>
- l'ordonnance pénale et de classement partiel du 22 août 2022, notifiée le 26 août 2022. ![endif]>![if>
Attendu que:
- la recourante conclut à l'annulation des point 1.b et 1.c du dispositif de l'ordonnance querellée (interdiction de se rendre au domicile conjugal, même sur demande de son mari, jusqu'à decision contraire du Procureur chargé de la procédure, et interdiction de tout contact sous quelque forme que ce soit avec son époux, visuel ou par SMS, WhatsApp, messages, courriels et similaires, directement ou via des tiers, notamment des parents ou des amis, sous réserve des contacts qui pourraient avoir lieu dans le cadre d'un éventuel suivi thérapeutique axé sur la parentalité);![endif]>![if>
- par l'ordonnance pénale du 22 août 2022, à laquelle la recourante n'a pas fait opposition, le Ministère public a mis fin aux mesures de substitution à la détention provisoire.![endif]>![if>
Considérant que:
- le recours a ainsi perdu son objet et la cause sera rayée du rôle;![endif]>![if>
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);![endif]>![if>
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;![endif]>![if>
- l'indemnisation à hauteur de CHF 400.- pour deux heures d'activité réclamée par l'avocat d'office sera accordée (cf. art. 135 al. 2 CPP). ![endif]>![if>
\* \* \* \* \
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à Me B______, à la charge de l'Etat, une indemnité de CHF 400.- TTC , pour la procédure de recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son défenseur), au TMC et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*