Communication Deemed Non-Appeal and Case Dismissed Without Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a communication following a decision by the Public Prosecutor, which the court questioned to determine if it constituted an appeal, to which the party's counsel subsequently clarified that the communication was *not* intended to be considered a formal appeal. Consequently, the court declared the appeal proceedings without object due to the lack of a properly filed recourse within the prescribed time frame and dismissed the case without imposing procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 al. 1 LTF, Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État; Communication Deemed Non-Appeal and Case Dismissed Without Costs: Consequently, the court declared the appeal proceedings without object due to the lack of a properly filed recourse within the prescribed time frame and dismissed the case without imposing procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that the state will bear the costs of the procedure, implying the application of relevant procedural rules governing costs, although the specific article number is not explicitly cited in this phrase.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/9454/2023 ACPR/626/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 10 août 2023
Entre
A______, domicilié ______ [VS], représenté par Me Sylvain SAVOLAINEN, avocat, SAVOLAINEN Avocats, boulevard des Philosophes 18, 1205 Genève, recourant,
contre la décision rendue le 6 juin 2023 par le Ministère public, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
˗ le courrier du 6 juin 2023 du Ministère public;
˗ le courrier du 7 juin 2023 de A______ adressé à la Chambre de céans;
˗ l'interpellation du 21 juillet 2023 de la Chambre de céans faite à A______ afin qu'il précise si sa lettre devait être comprise comme valant recours;
˗ la réponse du 3 août 2023 par laquelle le conseil de ce dernier précise que le courrier du 7 juillet précédent ne devait pas être considéré comme un recours.
Attendu que :
˗ faute de recours pendant, la cause n'a pas d'objet,
˗ il sera statué sans frais.
______________________________________________________________________________________ P/9454/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, présidente; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Alix FRANCOTTE CONUS
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
______________________________________________________________________________________ P/9454/2023