Appeal Moot Due to Subsequent Public Prosecutor Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a decision by the Public Prosecutor, but the appeal was subsequently declared moot because the Public Prosecutor issued a subsequent decision that aligned with the conclusions sought in the appeal before the appellate court could rule. The court reasoned that when a new decision by the Public Prosecutor renders the recourse materially moot before a ruling, the appeal becomes without object, obligating the State to bear the appeal costs, and the deposited security must be returned to the appellant, who is not deemed to have lost the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 LTF, art. 81 LTF, art. 90 ss LTF; Appeal Moot Due to Subsequent Public Prosecutor Decision: The court reasoned that when a new decision by the Public Prosecutor renders the recourse materially moot before a ruling, the appeal becomes without object, obligating the State to bear the appeal costs, and the deposited security must be returned to the appellant, who is not deemed to have lost the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain why the appeal became moot without the appellant having lost the case.
Cited in the section detailing the route of appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the section detailing the route of appeal to the Federal Tribunal.
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Cited in the section detailing the route of appeal to the Federal Tribunal regarding the filing deadline.
Texte complet
P/13870/2020
### [ACPR/620/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2798975) du 21.09.2021 ( MP ) , SANS OBJET
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT);MINISTÈRE PUBLIC
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0006/ACPR_000620_2021_P_13870_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/13870/2020ACPR/620/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 21 septembre 2021
Entre
A______ SA, sis ______ [LU], comparant par Mes Yvan JEANNERET et Fabio BURGENER, avocats, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6,
recourante,
contre la décision du 8 juin 2021 du Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours expédié le 21 juin 2021 par A______ SA contre la décision rendue le 8 précédent par le Ministère public;
- les sûretés en CHF 1'000.- versées par la recourante;
- les observations du 30 juillet 2021 du Ministère public déclarant retirer sa décision.
Considérant que :
- lorsque – comme en l’espèce – le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l’État;
- la recourante a agi en personne de sorte que les dépens, non chiffrés, demandés ne seront pas accordés;
- les sûretés lui seront restituées.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la restitution des sûretés versées.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle ses conseils, ainsi qu'au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*