Appeal Time-Barred, Costs Allocated to State
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, whose initial appeal regarding the refusal to replace his appointed counsel and to admit his voluntarily chosen counsel was withdrawn after the prosecutor substituted the counsel, subsequently appealed a separate refusal by the prosecutor to allow a visit from the first chosen counsel, which appeal was deemed inadmissible due to being filed past the ten-day deadline following the notification of the refusal. Despite declaring the appeal time-barred, the court decided to allocate the costs of the appeal proceedings to the State because the counsel who filed the appeal only became aware of the defendant's subsequent satisfaction with a new lawyer after the appeal deadline had passed, suggesting the appeal would not have been filed had this information been received sooner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 396 al. 1 CPP, art. 384 let. b CPP, art. 78 LTF, art. 81 LTF; Appeal Time-Barred, Costs Allocated to State: Despite declaring the appeal time-barred, the court decided to allocate the costs of the appeal proceedings to the State because the counsel who filed the appeal only became aware of the defendant's subsequent satisfaction with a new lawyer after the appeal deadline had passed, suggesting the appeal would not have been filed had this information been received sooner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, combined with art. 384 let. b CPP, establishes the deadline which, when not met, resulted in the declaration of inadmissibility of the appeal.
This article is cited for the legal consequence (considered to have lost) of an inadmissible appeal, even though the costs were ruled differently.
This article, combined with art. 396 al. 1 CPP, establishes the deadline which, when not met, resulted in the declaration of inadmissibility of the appeal.
This article is cited in the 'Voie de recours' section concerning the jurisdiction and admissibility of appeals before the Federal Supreme Court.
This article is cited in the 'Voie de recours' section concerning the jurisdiction and admissibility of appeals before the Federal Supreme Court.
This article is cited in the 'Voie de recours' section concerning the jurisdiction and admissibility of appeals before the Federal Supreme Court.
This article is cited in the 'Voie de recours' section concerning the requirements for filing an appeal with the Federal Supreme Court.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/8718/2021 ACPR/617/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 22 septembre 2021
Entre
A______, comparant par Me B______, avocat, recourant,
contre le refus d’autorisation de visite à C______ signifié par le Ministère public à une date inconnue mais antérieure au 7 juillet 2021, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/4 -
Vu :
- la procédure P/8718/2021 ouverte contre A______ en avril 2021;
- le recours formé en son nom, le 10 juin 2021, par son avocat de choix (Me D______), contre la décision de refus aussi bien de remplacer son défenseur d’office (Me E______) que d’admettre à la procédure le premier au côté du second, rendue le 3 juin précédent par le Ministère public;
- l’ordonnance du 6 juillet 2021, aux termes de laquelle le Procureur a relevé Me E______ de sa mission et désigné en lieu et place un autre conseil, choisi par le prévenu, soit Me B______;
- le pli du 13 juillet 2021, par lequel le recourant a personnellement annoncé à la Chambre de céans retirer son recours;
- la transmission des ordonnance et pli susvisés à Me D______ pour qu’il se détermine, le 27 juillet 2021;
- l’arrêt ACPR/616/2021, aux termes duquel la juridiction de céans a pris acte du retrait du recours par A______ et rayé la cause du rôle;
- la demande de Me D______ de pouvoir s’entretenir avec A______ à la prison de C______, formée auprès du Ministère public le 23 juin 2021 – soit parallèlement à la procédure de recours sus-évoquée –;
- le refus du Procureur d’y donner suite, au motif que la question de la constitution de ce dernier avocat devait être préalablement tranchée par l’instance de recours, refus apposé de façon manuscrite sur la demande et notifié à une date inconnue, toutefois antérieure au 7 juillet 2021, jour où Me D______ a fait allusion, dans un pli rédigé à l’intention du Procureur, au contenu de cette annotation;
- le recours expédié le 21 juillet 2021 par Me D______, au nom de A______, contre ce refus.
Considérant, en droit, que :
- l’acte doit être déposé dans un délai de 10 jours dès la notification de la décision litigieuse (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP);
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- 3/4 -
- in casu, à supposer que le refus d’autorisation de visite querellé ait été notifié le
7 juillet 2021, le recours aurait dû être interjeté le lundi 19 juillet au plus tard, de sorte que l’acte est tardif;
- la partie dont le recours est irrecevable est considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP);
- il convient toutefois de tenir compte, en l’espèce, du fait que le recours a été déposé avant le 27 juillet 2021, date à laquelle la Chambre de céans a adressé à Me D______ des documents dont il ressort que A______ souhaitait, depuis début juillet, être défendu par Me B______;
- en effet, s’il avait reçu ces informations plus tôt, Me D______ n’aurait pas interjeté recours;
- il se justifie donc, au vu de ces circonstances, de laisser les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, ainsi qu’au Ministère public.
Le communique, pour information, à Me D______ p.a. c/o Me F______, ______ [SO].
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge, et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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