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ACPR/614/2023 • CJ GE ACPR/614/2023 Généré par l'IA

Detainee's Appeal of Sentence Execution Denial Declared Moot Upon Transfer to Penalty Enforcement Regime

Numéro de cause ACPR/614/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A detentee appealed a public prosecutor's order that denied their request for early execution of their sentence; however, the appeal was declared moot because, following a non-appealed police tribunal judgment, the appellant was now subject to the penalty enforcement regime, thus achieving the objective of their initial appeal, leading the court to strike the case from the roll, leave the appeal costs to the State, and award the appellant's counsel a set fee from the State for the largely factual and legally uncomplicated appeal brief.

Regeste Legislator

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Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, art. 90 ss LTF; Detainee's Appeal of Sentence Execution Denial Declared Moot Upon Transfer to Penalty Enforcement Regime: Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 355.40 (TVA 7.7% comprise) pour l'instance de recours.

Mots-clés

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autorisation d'exécution contrôle de la fixation de la peine suspension de l'exécution de la peine droits du détenu révocation du sursis transfèrement des personnes condamnées PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Dispositions légales citées

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Art. 48 al. 1 LTF
Cited in the section detailing the route of appeal concerning the deadline for submitting briefs to the Federal Tribunal.
art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art.
art. 90 ss LTF
Cited in the section detailing the route of appeal to the Federal Tribunal concerning the conditions for filing an appeal.
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P/13877/2022
Appeal Moot Due to Subsequent Prosecutor Ruling
P/25472/2024
Appeal Against Prolonged Detention Rendered Moot by Prosecutor's Release
P/12759/2023
Detainee Visitation Rights Appeal Mootness
P/5048/2025
Detainee's Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
PS/55/2025
Appeal Against Prison Sentence Execution Order Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the section detailing the route of appeal to the Federal Tribunal concerning criminal matters.

art. 90 ss LTF

Cited in the section detailing the route of appeal to the Federal Tribunal concerning the conditions for filing an appeal.

art. 48 al. 1 LTF

Cited in the section detailing the route of appeal concerning the deadline for submitting briefs to the Federal Tribunal.

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Texte complet

P/13880/2022

### [ACPR/614/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3277490) du 02.08.2023 ( MP ) , SANS OBJET

Descripteurs :

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0006/ACPR_000614_2023_P_13880_2022.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/13880/2022 ACPR/614/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 2 août 2023

Entre

A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat,

recourant,

contre l'ordonnance de refus d'exécution anticipée de peine rendue le 12 juin 2023 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- l'ordonnancedu 12 juin 2023, communiquée sous pli simple, par laquelle le Ministère public a rejeté la demande de A______ visant l'exécution anticipée de sa peine;

- le recours expédié le 23 juin 2023 par le précité contre cette décision;

- le jugement du Tribunal de police du 11 juillet 2023.

Attendu que :

- le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'il puisse exécuter sa peine de manière anticipée. ![endif]>![if>

Considérant que :

- suite à son jugement – contre lequel il n'a pas formé d'appel –, le recourant se retrouve soumis au régime de l'exécution de la peine, ce qui va dans le sens des conclusions prises dans le recours et rend ainsi celui-ci sans objet;![endif]>![if>

- les frais de recours seront laissés à la charge de l'État;![endif]>![if>

- le recourant, au bénéfice de l'assistance juridique, a sollicité des dépens sans toutefois les chiffrer;![endif]>![if>

- eu égard à l'activité déployée (rédaction d'un recours de 8 pages – page de garde et conclusions comprises – essentiellement factuel et dénué de difficulté juridique, signé par l'avocat-stagiaire), il se verra allouer, à la charge de l'État, une indemnité fixée à 3h00 d'activité au tarif horaire de CHF 110.-, plus TVA.![endif]>![if>

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 355.40 (TVA 7.7% comprise) pour l'instance de recours.

Notifie le présent arrêt au recourant, soit pour lui à son conseil, et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Daniela CHIABUDINI

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*