Tardy Opposition to Penal Order Upheld on Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted by a penal order imposing a forty-five-day custodial sentence and a fine, but filed an opposition to this order after the ten-day legal deadline had passed, citing health issues and a misunderstanding about the nature of the sentence; the lower court subsequently deemed the opposition invalid due to its tardiness, meaning the original penal order became final, and the court on appeal upheld this decision, reasoning that an opposition is invalid if filed outside the statutory period, and thus, there was no basis to examine the merits of the challenge as the procedural prerequisite of a timely opposition was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 356 al. 2 CPP, Art. 354 al. 1 CPP, Art. 87 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Tardy Opposition to Penal Order Upheld on Appeal: - le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading up to the dispositive for imposing costs on the appellant.
Cited in the reasoning leading up to the dispositive for determining the amount of costs imposed on the appellant.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/23887/2021 ACPR/612/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 5 septembre 2022
Entre A______, domicilié ______, France, comparant en personne recourant
contre l'ordonnance rendue le 2 août 2022 par le Tribunal de police
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3 LE MINISTERE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 intimés
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Vu :
- l'ordonnance pénale du 18 mars 2022, notifiée par le Ministère public à A______ le
16 avril 2022, condamnant ce dernier à une peine privative de liberté de quarantecinq jours et à une amende;
- la lettre postée le 8 juin 2022 par laquelle A______ demande à faire appel pour éviter la prison, joignant un ordre d'exécution le convoquant à cette fin le 5 octobre 2022;
- l'ordonnance sur opposition tardive rendue le 17 juin 2022 par le Ministère public, transmettant la cause au Tribunal de police;
- les déterminations d'A______, par courriel du 6 juillet 2022;
- l'ordonnance rendue le 2 août 2022 par le Tribunal de police, constatant la tardiveté de l'opposition et notifiée le surlendemain;
- l'acte de recours posté le 14 août 2022, par lequel A______ déclare "faire recours". Attendu que :
- à réception de la cause, le Tribunal de police a, le 28 juin 2022, signalé à A______ que son opposition apparaissait tardive et l'invitait à présenter ses observations;
- A______ s'est déterminé, admettant avoir "fait recours [auprès du Ministère public] bien après la date" et "réagi tard" en raison de problèmes de santé et parce qu'il pensait n'avoir pas de peine de prison [ferme] à purger;
- par l'ordonnance querellée, le Tribunal de police a constaté que l'ordonnance pénale était entrée en force, l'opposition formée par A______ étant tardive, et qu'il n'y avait par conséquent pas à entrer en matière sur le fond de la contestation;
- dans son recours, A______ estime, en substance, "injuste" de l'envoyer en prison pour quarante-cinq jours et prétend avoir payé l'amende;
- à réception, la cause a été gardée à juger.
Considérant en droit que :
- le recours a été déposé en temps utile (art. 91 al. 2 in fine, 384 let. b et 396 al. 1 CPP);
- selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale;
- une opposition n'est pas "valable", au sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors du délai de dix jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201);
- en l'occurrence, la validité de la notification intervenue le 16 avril 2022 est incontestable (art. 87 al. 2 CPP) et n'est au demeurant pas contestée;
- il s'ensuit qu'en tenant l'opposition pour tardive le premier juge n'a pas violé la loi;
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- comme la procédure par-devant le Tribunal de police n'avait pas pour objet l'examen de la cause au fond, mais la question préalable de la validité de l'opposition, les objections du recourant n'avaient pas à être examinées;
- le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté d'emblée, sans demander d'observations aux autorités concernées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP);
- le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Rejette le recours.
Met à la charge d'A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : La présidente :
Olivia SOBRINO Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/23887/2021 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 115.00
- CHF
Total CHF 200.00
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