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ACPR/610/2025 • CJ GE ACPR/610/2025 Généré par l'IA

Late Appeal Dismissal

Numéro de cause ACPR/610/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The reviewing court declared an appeal inadmissible because it was filed late, as the appellant received the challenged decision on June 2, 2025, establishing a ten-day appeal deadline that expired on June 12, making the appeal, filed on June 13, untimely according to the procedural code provisions concerning the commencement and observance of time limits.

Regeste Legislator

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Art. 396 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.91.al1; Late Appeal Dismissal: - la lettre déposé par A______, le 13 juin 2025, au greffe du Ministère public, qui l'a fait suivre à la Chambre de céans, dans laquelle elle conteste la décision susmentionnée.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure congé tardif forclusion pour tardiveté péremption du délai légal qualité pour recourir dépôt tardif ACTE DE RECOURS;RETARD | CPP.91.al1

Dispositions légales citées

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Art. 396 al. 1 CPP
- le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP),
Art. 90 al. 1 CPP
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP),
Art. 91 al. 1 CPP
This provision was considered in the reasoning regarding the deadline, but it was not explicitly cited in the final orders. Therefore, based on the strict rule (only provisions cited in the dispositive), it should be excluded, even though it was mentioned as the rule for timely filing.
Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
CPP.91.al1
This reference, listed under 'Normes', corresponds to the procedural rule that governs the observation of deadlines, which indirectly supports the finding of inadmissibility, but it is not explicitly repeated in the dispositive orders.
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P/17315/2024
Late Appeal Dismissal
A/374/2016
Late Appeal Dismissal Due to Untimely Filing and Lack of Justification
A/2834/2011
Late Appeal Dismissal
P/7970/2017
Late Appeal Dismissal
P/13787/2024
Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 91 al. 1 CPP

This provision was considered in the reasoning regarding the deadline, but it was not explicitly cited in the final orders. Therefore, based on the strict rule (only provisions cited in the dispositive), it should be excluded, even though it was mentioned as the rule for timely filing.

CPP.91.al1

This reference, listed under 'Normes', corresponds to the procedural rule that governs the observation of deadlines, which indirectly supports the finding of inadmissibility, but it is not explicitly repeated in the dispositive orders.

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Texte complet

P/11647/2025

### [ACPR/610/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3422932) du 07.08.2025 sur ONMMP/2489/2025 ( MP ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

ACTE DE RECOURS;RETARD

Normes :

CPP.91.al1

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0006/ACPR_000610_2025_P_11647_2025.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/11647/2025 ACPR/610/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 7 août 2025

Entre

A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne,

recourante,

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 mai 2025 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 mai 2025 par le Ministère public,

- la lettre déposé par A______, le 13 juin 2025, au greffe du Ministère public, qui l'a fait suivre à la Chambre de céans, dans laquelle elle conteste la décision susmentionnée.

Attendu que :

- selon le suivi des lettres recommandées de La Poste, le pli contenant l'ordonnance querellée a été distribué à A______ le 2 juin suivant, au guichet postal.

Considérant, en droit, que :

- le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP),

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP),

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP),

- en l'espèce, la recourante a reçu notification de l'ordonnance querellée le 2 juin 2025, de sorte que le délai pour former recours venait à échéance le 12 juin suivant,

- déposé le 13 juin 2025, le recours est tardif, partant irrecevable,

- les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Valérie LAUBER et Madame Catherine GAVIN, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Daniela CHIABUDINI

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*