Appeal Against Dismissal of Conspiracy Complaint Against Telecom Operators Regarding Billing Disputes
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a prosecutor's decision to dismiss a criminal complaint against telecommunication operators, alleging a conspiracy to destroy him through threats, based on extensive documentation suggesting contentious billing and collection issues. The reviewing court rejected the appeal because the appellant merely criticized the initial decision as a "parody of justice" without providing sufficient legal grounds to challenge the finding that no evidence supported suspicion of criminal threats by the companies, noting that the documented disputes appeared limited to heated public or private debt collection matters; furthermore, the court declined to rule on the appellant's accompanying criminal complaint against the public prosecutor's office due to lack of jurisdiction, ultimately dismissing the appeal and imposing the appeal costs on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 385 al. 1 CPP, Art. 304 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 390 al. 5 a contrario CPP; Appeal Against Dismissal of Conspiracy Complaint Against Telecom Operators Regarding Billing Disputes: The reviewing court rejected the appeal because the appellant merely criticized the initial decision as a "parody of justice" without providing sufficient legal grounds to challenge the finding that no evidence supported suspicion of criminal threats by the companies, noting that the documented disputes appeared limited to heated public or private debt collection matters; furthermore, the court declined to rule on the appellant's accompanying criminal complaint against the public prosecutor's office due to lack of jurisdiction, ultimately dismissing the appeal and imposing the appeal costs on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the basis for finding the appellant's criticism of the decision insufficient, which leads to the rejection of the appeal, although the dispositive itself relies on the fact that the appeal was unfounded.
Cited in the reasoning section to justify why the court did not rule on the part of the appeal including a criminal complaint against the Public Prosecutor's Office members.
Cited in the reasoning section to justify the possibility of rejecting the appeal immediately without further exchange of submissions or debates.
Cited as the basis for ordering the appellant to bear the costs of the appeal procedure, as ordered in the dispositive.
Cited in conjunction with Art. 428 al. 1 CPP as the basis for setting the appeal costs.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/14228/2022 ACPR/610/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 1er septembre 2022
Entre
A______, domicilié ______[GE], comparant en personne, recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 1er juillet 2022 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
l'ordonnance du 1er juillet 2022, communiquée sous simple pli, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte déposée par A______ le
27 juin 2022;
le recours expédié le 13 juillet 2022 par A______;
les sûretés versées, en CHF 700.-. Attendu que :
A______ a déposé plainte pénale contre des opérateurs de télécommunications et fournisseurs de téléphonie, se disant victime d'une coalition [de leur part] visant à le détruire par des menaces inquiétantes;
il a produit une liasse de documents remontant au mois de mars 2015 (réclamations et contestations de sa part, factures, avis de débit bancaires, récépissés de paiement et d'envois postaux, échanges de correspondance, etc.);
dans la décision attaquée, le Ministère public retient que rien, dans l'attitude des sociétés mises en cause, ne révélait de soupçon de menaces ou de contrainte;
dans son recours, A______, qui joint de nouvelles liasses de documents (sommation d'organismes de recouvrement, taxations fiscales récentes, réclamations fiscales, plis de l'administration fiscale cantonale, quittances d'acomptes provisionnels, etc.), se plaint d'une "parodie de justice" et déclare déposer plainte contre le Procureur général et l'ensemble du Ministère public;
à réception des sûretés, la cause a été gardée à juger.
Considérant, en droit, que :
pour toute motivation, le recourant se contente, à vrai dire, de se référer à la décision qu'il attaque et à la qualifier de parodie de justice;
cette critique de la décision querellée est insuffisante, au sens de l'art. 385 al. 1 CPP;
à supposer qu'il revienne à l'autorité de recours de rechercher des arguments en compulsant les pièces qui lui ont été envoyées pêle-mêle avec le recours, on n'y discernerait, tout au plus, que des recouvrements, publics ou privés, houleux, sans qu'on puisse y déceler l'indice que les sociétés mises en cause dans la plainte pénale auraient commis une ou des infractions;
la décision rendue par le Ministère public échappe donc à toute critique;
il n'y a pas à entrer en matière sur la partie de l'acte de recours qui comprend une plainte pénale contre les membres du Ministère public, dès lors que la Chambre de céans n'est pas compétente pour en connaître (cf. art. 304 al. 1 CPP);
le recours s'avère infondé et pouvait dès lors être rejeté d'emblée, sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 5 a contrario CPP);
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le recourant, qui n'a pas gain de cause, assumera les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Rejette le recours.
Met à la charge de A______ les frais de la procédure, arrêtés en totalité à CHF 700.-.
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés fournies.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/14228/2022 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 615.00
- CHF
Total CHF 700.00
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