Attorney Fee Request Following Dismissed Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declined to rule on the fee statement submitted by the attorney for a party whose appeal had previously been dismissed, reasoning that since the attorney failed to explicitly request appointment for official defense or file a fee statement in the initial appeal brief, the court was not obligated to address the issue of compensation in the prior decision, nor could that decision be subsequently modified. Furthermore, the court determined that because the initial appeal was summarily rejected without substantive proceedings, the free legal assistance granted in the first instance would not extend to the appeal phase due to a lack of serious prospects of success.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 83 CPP, Art. 390 al. 5 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 135 al. 3 let. a CPP, art. 133 al. 1 et 385 al. 1 CPP et 17 RAJ, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; Attorney Fee Request Following Dismissed Appeal: Furthermore, the court determined that because the initial appeal was summarily rejected without substantive proceedings, the free legal assistance granted in the first instance would not extend to the appeal phase due to a lack of serious prospects of success.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain why the court did not address the fee statement, though not explicitly cited in the dispositive for the main decision.
Cited in the reasoning to assert that the previous ruling could not be modified, though not explicitly cited in the dispositive for the main decision.
Cited in the reasoning regarding the simplified procedure used for the previous ruling, though not explicitly cited in the dispositive for the main decision.
Cited in the section detailing the recourse route to the Federal Tribunal regarding criminal matters.
Cited in the section detailing the recourse route to the Federal Tribunal regarding the deadline and submission of memoranda.
Cited in the section detailing the recourse route to the Federal Criminal Court regarding appeals against decisions on indemnification.
Cited in the section detailing the recourse route to the Federal Criminal Court regarding appeals against decisions on indemnification.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/5429/2017 ACPR/609/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 1er septembre 2022
Entre
A______, ______, Genève
requérante
par suite de l'arrêt ACPR/477/2022
rendu entre
B______, domiciliée ______[GE]
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 intimés
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Vu :
- le recours formé au nom de B______ par Me A______ contre l'ordonnance rendue le 25 mai 2022 par le Tribunal de police;
- l'arrêt ACPR/477/2022 rendu par la Chambre de céans le 7 juillet 2022, rejetant le recours;
- l'état de frais soumis par Me A______ le 26 juillet 2022 au Service de l'assistance juridique du Pouvoir judiciaire, et transmis à la Chambre de céans.
Attendu que :
- MeA______ est l'avocate d'office de B______;
- dans le mémoire de recours déposé pour sa cliente, elle n'a demandé ni à être nommée d'office pour la seconde instance ni à être indemnisée, se bornant à conclure à l'exemption des frais judiciaires;
- dans son relevé d'activités, elle réclame cependant l'indemnisation de quatre heures ½ de travail.
Considérant en droit que :
- dans son recours, la recourante n'a pas pris de conclusion en termes de défense d'office ni même soumis d'état de frais, de sorte que la Chambre de céans n'avait pas à se saisir de la question (art. 133 al. 1 et 385 al. 1 CPP et 17 RAJ);
- l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 ne saurait par conséquent être modifié, rectifié ou complété a posteriori (cf. art. 83 CPP);
- cela étant, dans la mesure où ledit recours a été rejeté d'emblée, c'est-à-dire sans observations des parties ou autorités précédentes ni débats (cf. art. 390 al. 5 CPP), le bénéfice de l'assistance juridique accordée en première instance ne se serait pas étendu à la phase de recours, faute de chance de succès;
- l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite est, en effet, subordonné aux chances de succès dans la cause de celui qui réclame celle-ci (cf. ATF 139 III
396 consid. 1.2 p. 397; 139 I 206 consid. 3.3.1 p. 214; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 18; 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.). Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne
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peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss);
- le présent arrêt est rendu sans frais.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
N'entre pas en matière sur l'état de frais de MeA______ du 26 juillet 2022.
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à B______ (personnellement), à MeA______, au Tribunal de police et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : La présidente :
Olivia SOBRINO Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone.
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