Juvenile Placement Appeal Costs to State After Mootness Due to Revocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a provisional placement order issued by the Juvenile Judge, seeking a suspensive effect for the appeal, but the Juvenile Judge subsequently revoked the placement measure before the reviewing court ruled on the appeal. The reviewing court declared the appeal moot because the challenged decision was superseded by a later one in favor of the appellant's request, but, following precedent, ruled that the appellant had not technically lost the appeal, thereby ordering that the costs of the appeal proceeding be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 135 al. 2 CPP; Juvenile Placement Appeal Costs to State After Mootness Due to Revocation: The reviewing court declared the appeal moot because the challenged decision was superseded by a later one in favor of the appellant's request, but, following precedent, ruled that the appellant had not technically lost the appeal, thereby ordering that the costs of the appeal proceeding be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning explaining why the appeal becomes without object, although it is not strictly in the dispositive, the context implies its relevance to the lack of success despite the appeal becoming moot.
Mentioned in relation to the fixation of the defense attorney's compensation, which is related to the costs aspect of the decision.
Texte complet
P/8173/2021
### [ACPR/609/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2797453) du 20.09.2021 sur OJMI/1299/2021 ( JMI ) , SANS OBJET
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT);TRIBUNAL DES MINEURS
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0006/ACPR_000609_2021_P_8173_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/8173/2021 ACPR/609/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 20 septembre 2021
Entre
A*______*, domicilié chez sa mère, Mme B______, ______, comparant par Me C______, avocat,
recourant,
contre la décision rendue le 2 septembre 2021 par le Juge des mineurs,
et
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case postale 3686, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le Juge des mineurs (ci-après, JMin) a ordonné le placement provisionnel de A______,
Vu le recours expédié le 13 septembre 2021 par A______ contre cette décision, avec demande d'effet suspensif,
Vu l'ordonnance provisionnelle du 15 septembre 2021, adressée à la Chambre de céans le lendemain, par laquelle le JMin a mis fin, immédiatement, à ladite mesure de placement.
Attendu que lorsque – comme en l’espèce – le JMin, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);
Que les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l’État;
Que l'indemnité du défenseur d'office du recourant sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant ainsi qu'au Juge des mineurs.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*