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ACPR/606/2024 • CJ GE ACPR/606/2024 Généré par l'IA

Appeal Regarding Late Opposition to Penalty Order Due to Hospitalization

Numéro de cause ACPR/606/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a police court decision that upheld the inadmissibility of their opposition to a penalty order, arguing that a subsequent hospitalization and convalescence caused the delay. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the initial penalty order was validly served on May 30th, establishing a ten-day opposition deadline that expired on June 10th (a Sunday), meaning the opposition, posted on June 12th, was indeed late according to the mandatory ten-day period, and the appellant failed to demonstrate that their health status prevented them from filing on time or arranging for a third party to do so.

Regeste Legislator

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Art. 356 al. 2 CPP, Art. 354 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Regarding Late Opposition to Penalty Order Due to Hospitalization: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the initial penalty order was validly served on May 30th, establishing a ten-day opposition deadline that expired on June 10th (a Sunday), meaning the opposition, posted on June 12th, was indeed late according to the mandatory ten-day period, and the appellant failed to demonstrate that their health status prevented them from filing on time or arranging for a third party to do so.

Mots-clés

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acte tardif recours contre décision de renvoi exceptions procédurales tardives fixation erronée de la peine retard injustifié des poursuites pénales arrêts ORDONNANCE PÉNALE;OPPOSITION(PROCÉDURE);DÉLAI;RETARD | CPP.90; CPP.356

Dispositions légales citées

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Art. 356 al. 2 CPP
- selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale ;
Art. 354 al. 1 CPP
- lorsque l'opposition n'est pas « valable », car elle est tardive, pour avoir été formée hors du délai de 10 jours institué à l'art. 354 al.
Art. 90 al. 1 CPP
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP) ;
Art. 91 al. 2 CPP
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance pénale rappelait clairement, en l’occurrence à la rubrique « opposition » ;
Art. 428 al. 1 CPP
Used to impose court costs on the appellant because they did not prevail.
Art. 48 al. 1 LTF
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
art. 390 al. 5 a contrario CPP
Used to justify rejecting the appeal summarily without written exchange or debate.

Jurisprudence citée

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ATF 142 IV 201
Penal Order Service Validity and Restitution of Objection Deadline
6B_1067/2018
Convict's Objection Untimeliness vs. Prosecutor's Good Faith and Right to be Heard
Généré par l'IA
P/27907/2023
Appeal of Inadmissible Late Opposition to Penalty Order
P/12951/2024
Appeal Against Dismissal for Untimely Opposition to Penalty Order
P/11460/2021
Late Appeal Against Inadmissible Opposition to Penal Order
P/5174/2024
Appeal Regarding Untimely Opposition to Penalty Order
P/8861/2024
Police Tribunal Appeal Regarding Untimely Opposition to Penalty Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 390 al. 5 a contrario CPP

Used to justify rejecting the appeal summarily without written exchange or debate.

art. 428 al. 1 CPP

Used to impose court costs on the appellant because they did not prevail.

art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP

Used in conjunction with Art. 428 al. 1 CPP to set the amount of the court costs.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/15187/2024 ACPR/606/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du lundi 19 août 2024

Entre

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, recourant

contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2024 par le Tribunal de police et

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,

intimés

- 2/5 -

Vu :

- l’ordonnance pénale rendue le 29 mai 2024 par le Service des contraventions (ciaprès : SdC) contre A______ ;

- l’opposition datée du 6 juin 2024 et postée le 12 juin 2024 (cachet postal) par A______ ;

- l’ordonnance du 21 juin 2024, par laquelle le SdC a maintenu sa décision et transmis la cause au Tribunal de police, afin que cette autorité statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l'opposition ;

- l'ordonnance du Tribunal de police, du 28 juin 2024 ;

- le pli posté le 4 juillet 2024 (cachet postal) par A______, à l'attention du Tribunal de police ;

- l’écriture mise en conformité, postée le 10 juillet 2024 (cachet postal) par A______ à l’attention de la Chambre de céans. Attendu que :

- il résulte du suivi postal des envois recommandés que l’ordonnance pénale du

28 mai 2024 a été distribuée à son destinataire le surlendemain, 30 mai 2024 ;

- dans la décision querellée, le Tribunal de police retient que A______ a tardivement formé opposition à cette décision, soit par un pli remis à la Poste suisse le 12 juin 2024 seulement ;

- dans son acte de recours, A______ met en cause les délais de traitement « de la Cour de justice » (sic) pour prononcer « les » amendes, estimant avoir contesté les « frais de retard » après la fin de son hospitalisation et la convalescence qui s’en suivit, renvoyant à une lettre d’admission en clinique pour le 30 mai 2024 ;

- à réception, la cause a été gardée à juger.

Considérant en droit que :

- le recours a été déposé en temps utile, contre une décision sujette à recours (art. 90 al. 1, 91 al. 2, 384 let. b, 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP) ;

- selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale ;

- lorsque l'opposition n'est pas « valable », car elle est tardive, pour avoir été formée hors du délai de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201), le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur le fond de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 1.2) ;

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP) ;

- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance pénale rappelait clairement, en l’occurrence à la rubrique « opposition » ;

P/15187/2024

- 3/5 -

- en application de ces principes, l'ordonnance du SdC, en l’espèce, a été valablement notifiée au recourant le 30 mai 2024 ;

- il s’ensuit que le délai d’opposition venait à échéance le 10 juin 2024 (le dixième jour étant un dimanche) ;

- l’opposition, remise par le recourant à la Poste suisse deux jours plus tard, est donc tardive et le Tribunal de police devait, comme il l’a fait, la déclarer irrecevable pour ce motif ;

- il s’ensuit que le Tribunal de police a statué conformément au droit ;

- l’argument selon lequel la contravention avait été commise plus d’un an auparavant est donc inopérant ;

- cela étant, et contrairement à ce que le recourant voudrait faire accroire en communiquant copie de sa lettre d’admission en clinique pour le 30 mai 2024, il n’a pas été empêché de former opposition à temps ;

- en effet, il a pu – précisément ce 30 mai 2024 – recevoir notification de l’ordonnance pénale, puis, le 6 juin 2024, signer de sa main sa contestation, démontrant par-là que ni son hospitalisation ni sa convalescence subséquente ne l’ont empêché de prendre connaissance de la décision du SdC et de faire valoir ses motifs d’opposition dans les dix jours suivant la notification de celle-ci ;

- on ne voit pas en quoi les six jours supplémentaires pris pour poster cet envoi s’expliqueraient par des ennuis de santé ou par l’impossibilité de charger un tiers de remettre le pli à la Poste avant l’expiration du délai fixé par la loi ;

- ainsi, l’autorité pénale n’a pas non plus à se saisir d’une éventuelle restitution de délai sur le fondement de l’attestation d’admission envoyée le 4 juillet 2024 au Tribunal de police ;

- le recours peut dès lors être rejeté d’emblée, sans échange d’écritures ni débats (art. 390 al. 5 a contrario CPP) ;

- le recourant, qui n’a pas gain de cause, assumera les frais judiciaires, fixés en totalité à CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

P/15187/2024

- 4/5 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Rejette le recours.

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 250.-.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des contraventions.

Le communique pour information au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges ; Monsieur Selim AMMANN, greffier.

Le greffier : La présidente :

Selim AMMANN Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/15187/2024

- 5/5 -

P/15187/2024 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 30.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 145.00

Total CHF 250.00

P/15187/2024