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ACPR/605/2021 • CJ GE ACPR/605/2021 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Detention Due to Lack of Legal Grounds

Numéro de cause ACPR/605/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A defendant, held in provisional detention pending trial for drug trafficking, evading police control, and repeated illegal entry into the country while under an entry ban, appealed the detention order but failed to provide proper legal grounds for the appeal as required by procedural law. The court declared the appeal inadmissible because the defendant, both in person and through counsel who declined to motivate the filing, did not specify which points of the challenged decision (particularly concerning flight risk) were contested or offer supporting arguments, thereby failing to meet the statutory requirement for a reasoned appeal.

Regeste Legislator

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Art. 19 al. 1 LStup, Art. 104 al. 1 let. a CPP, Art. 382 al. 1 CPP, Art. 385 al. 1 CPP, Art. 385 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP; Inadmissibility of Appeal Against Detention Due to Lack of Legal Grounds: The court declared the appeal inadmissible because the defendant, both in person and through counsel who declined to motivate the filing, did not specify which points of the challenged decision (particularly concerning flight risk) were contested or offer supporting arguments, thereby failing to meet the statutory requirement for a reasoned appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention entrée illégale motifs légaux commerce de stupéfiants recours contre décision de renvoi décisions incidentes MOTIVATION | CPP.385

Dispositions légales citées

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Art. 19 al. 1 LStup
- A______ est prévenu d'infractions aux art. 19 al. 1 LStup, 286 CP et 115 LEI pour avoir à Genève:
Art. 104 al. 1 let. a CPP
c CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art.
Art. 382 al. 1 CPP
a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP);
Art. 385 al. 1 CPP
The appeal was declared inadmissible because it did not meet the formal requirements for motivation stipulated by this article.
Art. 385 al. 2 CPP
- l'art. 385 al. 2 CPP ne permet pas de remédier à un défaut de motivation, mais vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l'autorité lorsque l'irrégularité est immédiatement reconnaissable (arrêts du Tribunal fédéral 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid.
Art. 428 al. 1 CPP
This article was cited in relation to the decision to impose costs on the appellant, who did not succeed in the appeal.

Jurisprudence citée

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1B_363/2014
Federal Tribunal Overturns Cantonal Court on Excessive Formalism in Denying Legal Aid
6B_688/2013
Continuation of Institutional Treatment Recourse Requirements
Généré par l'IA
P/3933/2012
Appeal Regarding Denial of Provisional Release in Drug Trafficking Case
P/21587/2024
Appeal Against Provisional Detention for Illegal Residency and Drug Offenses
P/2383/2022
Appeal Against Pre-Trial Detention for Narcotics Charges
P/160/2012
Appeal Regarding Narcotics Surveillance Inadmissibility
A/3766/2017
Detainee Lacks Current Legal Interest for Declaratory Judgment on Prior Detention Conditions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 385 al. 1 CPP

The appeal was declared inadmissible because it did not meet the formal requirements for motivation stipulated by this article.

art. 428 al. 1 CPP

This article was cited in relation to the decision to impose costs on the appellant, who did not succeed in the appeal.

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Texte complet

P/18258/2020

### [ACPR/605/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2797151) du 20.09.2021 sur OTMC/3052/2021 ( TMC ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

MOTIVATION

Normes :

CPP.385

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0006/ACPR_000605_2021_P_18258_2020.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/18258/2020 ACPR/605/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 20 septembre 2021

Entre

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par

Me C______, avocate, ______, Genève,

recourant

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 3 septembre 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte,

et

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés

Vu :

- l'ordonnance rendue 3 septembre 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, TMC), ordonnant la mise en détention provisoire de A______ jusqu'au 2 octobre 2021;

- le recours formé par le prévenu le 6 septembre 2021;

- l'email du 15 septembre 2021 du conseil du recourant.

Attendu que :

- A______ est prévenu d'infractions aux art. 19 al. 1 LStup, 286 CP et 115 LEI pour avoir à Genève:

· le 18 février 2020, de concert avec D______, participé à un trafic de marijuana portant sur 2'004,9 grammes;

· le 18 février 2020 s'être soustrait à un contrôle de police;

· entre le 6 novembre 2018, lendemain de sa dernière condamnation et, le 1er septembre 2021, pénétré et séjourné à réitérées reprises en Suisse sans être au bénéfice des autorisations nécessaires et alors qu'il fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 3 octobre 2021;

- l'ordonnance querellée retient des charges suffisantes et graves ainsi que les risques de fuite et de réitération;

- par courrier rédigé en personne, le recourant se plaint de ses conditions d'incarcération, se dit ni méchant ni dangereux et réclame sa mise en liberté dans l'attente de son jugement;

- le défenseur du recourant, sollicité par la Direction de la procédure de préciser s'il maintenait le recours de son client et dans l'affirmative de le motiver, a répondu s'en rapporter à justice.

Considérant, en droit, que :

- le recours concerne, en l'espèce, une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP);

- pour être recevable, le recours, qui a été formé dans le délai légal, doit contenir les points de la décision attaquée, les motifs qui commandent une autre décision ainsi que les moyens de preuve invoqués (art. 385 al. 1 CPP);

- l'art. 385 al. 2 CPP ne permet pas de remédier à un défaut de motivation, mais vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l'autorité lorsque l'irrégularité est immédiatement reconnaissable (arrêts du Tribunal fédéral 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et 6B_688/2013 du 28 octobre 2013 consid. 4.2);

- en l'espèce, le recourant, en personne, s'est limité à demander sa mise en liberté sans expliquer ce qu'il contestait dans la décision querellée, et notamment s'agissant du risque de fuite;

- le conseil du recourant, bien que sollicité, n'a pas motivé le recours de son client;

- le recours est ainsi irrecevable faute de motivation;

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État fixés en totalité à CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare irrecevable le recours formé par A______.

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours fixés en totalité à CHF 250.-.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

*Voies de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

P/18258/2020 · ÉTAT DE FRAIS · ACPR/

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux · CHF · 10.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) · CHF

- délivrance de copies (let. b) · CHF

- état de frais (let. h) · CHF · 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) · CHF · 165.00

- · CHF

Total · CHF · 250.00