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ACPR/602/2021 • CJ GE ACPR/602/2021 Généré par l'IA

Moot Appeal of Pre-Trial Detention Release

Numéro de cause ACPR/602/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order prolonging their pre-trial detention, seeking immediate release, but the matter became moot when the public prosecutor ordered the individual's release before the appellate court could rule on the appeal. The court reasoned that since the prosecution's subsequent decision aligned with the appellant's requested relief, the appeal lost its object, leading to the case being struck from the roll, with appeal costs borne by the State, as the appellant had not technically succumbed despite the procedural outcome.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 428 al. 1 CPP, Art. 135 al. 2 CPP; Moot Appeal of Pre-Trial Detention Release: The court reasoned that since the prosecution's subsequent decision aligned with the appellant's requested relief, the appeal lost its object, leading to the case being struck from the roll, with appeal costs borne by the State, as the appellant had not technically succumbed despite the procedural outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire frais de la procédure recours contre décision de renvoi prolongation de la détention renvoi droits du détenu sursis à l'emprisonnement PROCÈS DEVENU SANS OBJET | CPP.221

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 428 al. 1 CPP
Used to explain why the appeal became without object but the appellant did not lose.
Art. 135 al. 2 CPP
Cited in relation to the decision not to indemnify the appointed defense counsel at this stage.
Généré par l'IA
P/2716/2023
Appeal Moot Due to Subsequent Release and Conviction
P/15996/2021
Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Release Order
P/1807/2019
Appeal Against Pre-Trial Detention Order Mooted by Release
P/3544/2022
Appeal Moot Due to Release Order
P/15136/2022
Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 428 al. 1 CPP

Used to explain why the appeal became without object but the appellant did not lose.

art. 135 al. 2 CPP

Cited in relation to the decision not to indemnify the appointed defense counsel at this stage.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/10616/2021 ACPR/602/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du vendredi 17 septembre 2021

Entre

A______, domicilié c/o Mme B______, ______[GE], comparant par Me C______, avocat, ______, Genève,

recourant,

contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 18 août 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte,

et

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

- 2/3 -

Vu :

- l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de A______ rendue le

18 août 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, TMC), notifiée le lendemain;

- le recours déposé par le précité le 30 août 2021;

- les observations du TMC et du Ministère public;

- la mise en liberté de A______ ordonnée le 13 septembre 2021 par le Ministère public.

Attendu que :

- dans son recours, A______ conclut à sa mise en liberté immédiate;

- il a été libéré.

Considérant, en droit, que :

- le recours ayant perdu de son objet, la cause sera rayée du rôle;

- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du

13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);

- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;

- il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP) le défenseur d'office.

P/10616/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.

La greffière : La présidente :

Olivia SOBRINO Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/10616/2021