Withdrawal of Appeal Against Prosecutor's Order and Allocation of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a public prosecutor's order refusing to open proceedings; however, before the matter was ready for judgment, the appellant formally withdrew the appeal without costs, which the court accepted as timely given the early stage of the proceedings. The court reasoned that although a withdrawn appeal is legally treated as a lost appeal for cost allocation purposes, in this instance, considering the withdrawal occurred early, the costs of the appeal procedure would be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 428 al. 1 CPP; Withdrawal of Appeal Against Prosecutor's Order and Allocation of Costs: The court reasoned that although a withdrawn appeal is legally treated as a lost appeal for cost allocation purposes, in this instance, considering the withdrawal occurred early, the costs of the appeal procedure would be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for holding the withdrawing party liable for costs, even though costs were ultimately waived by the court.
Cited to confirm that the withdrawal was not considered late.
Texte complet
P/24413/2023
### [ACPR/60/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3311110) du 25.01.2024 sur ONMMP/4425/2023 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0000/ACPR_000060_2024_P_24413_2023.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/24413/2023 ACPR/60/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 25 janvier 2024
Entre
A*______, domiciliée ______, représentée par Me Yvan JEANNERET, avocat, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6,
recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 novembre 2023 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours formé par A______, expédié le 20 novembre 2023 à la Chambre pénale de recours, contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 novembre 2023 par le Ministère public,![endif]>![if>
- la demande de sûretés, envoyée à la recourante le 27 novembre 2023, avec un délai de paiement au 15 décembre 2023,![endif]>![if>
- le report du délai accordé au 15 janvier 2024,![endif]>![if>
- le courrier de la recourante du 10 janvier 2024.![endif]>![if>
Attendu que :
- la recourante déclare procéder au retrait de son recours, sans frais.![endif]>![if>
Considérant que :
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger, ![endif]>![if>
- sous l’angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP),![endif]>![if>
- il sera toutefois statué sans frais, le retrait étant intervenu à un stade précoce de la procédure.![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle, son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS ; Madame Séverine CONSTANS, greffière.
La greffière : Séverine CONSTANS · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Indication des voies de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*