Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing from Abroad
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who was residing in France, filed an appeal against a police court order dated May 8, 2023, which was formally notified on May 19, 2023. The court found that the statutory ten-day appeal period, beginning the day after notification, expired on May 29, 2023, pursuant to relevant procedural codes regarding deadlines. Since the appeal was only posted from France on June 27, 2023, it was determined to be time-barred and was consequently declared inadmissible, with costs left to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 91 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.396.al1; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing from Abroad: The court found that the statutory ten-day appeal period, beginning the day after notification, expired on May 29, 2023, pursuant to relevant procedural codes regarding deadlines. Since the appeal was only posted from France on June 27, 2023, it was determined to be time-barred and was consequently declared inadmissible, with costs left to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the ten-day deadline for appeal, which was the basis for declaring the appeal inadmissible due to lateness.
Cited in the reasoning which explains how deadlines begin, although the inadmissibility relies on the substantive delay assessment against Art. 396 al. 1 CPP.
Cited in the reasoning which explains the conditions for filing the procedural act within the deadline, though not explicitly cited in the final operative part regarding inadmissibility.
Texte complet
P/7366/2023
### [ACPR/599/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3277095) du 28.07.2023 sur OTDP/922/2023 ( TDP ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPP.396.al1; CPP.90.al1; CPP.91
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0005/ACPR_000599_2023_P_7366_2023.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/7366/2023 ACPR/599/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 28 juillet 2023
Entre
A______, domicilié ______, France, comparant en personne,
recourant
contre l'ordonnance rendue le 8 mai 2023 par le Tribunal de police,
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés
Vu :
- l'ordonnance rendue le 8 mai 2023 par le Tribunal de police;
- le recours posté en France par A______ le 27 juin 2023.
Attendu que :
- selon le suivi des lettres recommandées de La Poste, le pli contenant l'ordonnance querellée a été notifié à A______ le 19 mai 2023.
Considérant, en droit, que :
- le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP);
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP);
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 CPP);
- en l'espèce, le recourant a reçu notification de l'ordonnance querellée le 19 mai 2023, de sorte que le délai pour former recours venait à échéance le 29 mai 2023;
- envoyé le 27 juin 2023 depuis la France, le recours est tardif, partant irrecevable;
- les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère public.
Le communique, pour information, au Service des contraventions.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*