Severance of Property Damage Case Upheld
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a prosecutor's decision to sever a case related to an initial complaint of property damage, as the prosecutor sought to jointly try facts concerning other individuals whose cases were ready for judgment while the appellant was involved in a separate, ongoing procedure. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant lacked a legally protected interest in annulling the severance order, as the separation was justified under procedural law to ensure the swift judgment of the other co-accused, thereby not violating the principle of unity of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 116 al. 1 LEI, Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 382 al. 1 CPP, Art. 29 al. 1 CPP, Art. 30 CPP, Art. 428 al. 1 CPP; Severance of Property Damage Case Upheld: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant lacked a legally protected interest in annulling the severance order, as the separation was justified under procedural law to ensure the swift judgment of the other co-accused, thereby not violating the principle of unity of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to the appellant lacking a legally protected interest.
Used in the reasoning section to evaluate the admissibility of the appeal regarding lack of prior decision, although the final ruling relies on art. 382 al. 1 CPP for inadmissibility.
Cited in the reasoning to confirm the appeal was lodged in form and within the time limit, but not explicitly in the dispositive orders.
Cited in the reasoning to justify the decision without an exchange of briefs or debates, but not in the dispositive.
Used to impose costs on the appellant for the appeal proceedings.
Used to specify the amount of the fee included in the costs imposed on the appellant.
Texte complet
P/4547/2024
### [ACPR/597/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3352034) du 14.08.2024 ( MP ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 19.09.2024, rendu le 27.12.2024, IRRECEVABLE, 7B_986/2024
Descripteurs :
DISJONCTION DE CAUSES
Normes :
CPP.30
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0005/ACPR_000597_2024_P_4547_2024.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/4547/2024 ACPR/597/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 14 août 2024
Entre
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne,
recourante,
contre l'ordonnance de disjonction rendue le 5 mars 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- la plainte contre inconnu déposée à la police le 5 novembre 2023 par A______ pour dommages à la propriété, enregistrée sous le numéro de procédure P/4547/2024;
- les auditions par la police de ses locataires, B______ et C______, les 24 novembre 2023 et 14 janvier 2024, d'abord en lien avec la plainte susmentionnée, ensuite en qualité de prévenus de séjour illégal et [pour le premier] de faux dans les titres;
- celle de A______, le 28 janvier 2024, en qualité de prévenue d'infraction à l'art. 116 al. 1 LEI;
- le rapport de renseignements du 1er février 2024, reçu le 16 suivant au Ministère public;
- l'ordonnance du 5 mars 2024, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a ordonné la disjonction des faits de la procédure P/4547/2024, sous un nouveau numéro de procédure (P/1______/2024);
- le recours expédié le 16 suivant par A______ contre cette décision.
Attendu que :
- dans la décision querellée, le Ministère public indique qu'une "*procédure P/2______/2023 est déjà ouverte à l'encontre de A______ et qu'il convient de traiter conjointement les faits qui lui sont reprochés*", étant souligné que ceux relatifs à B______ et C______ sont "*en état d'être jugés*";
- à l'appui de son recours "*à l'encontre de l’ordonnance de disjonction*", la recourante fait valoir qu'elle n'a "*aucune idée"* du contenu des procédures ouvertes à son encontre, dont elle a appris l'existence seulement par l’ordonnance querellée. Son recours a *"pour objectif de [lui] laisser le temps de prendre connaissance des procédures, consulter les dossiers et [lui] laisser la possibilité de se déterminer avec une connaissance de la matière, soit des procédures et des dossiers*";
- à sa réception, le recours a été gardé à juger sans échanges d'écritures ni débats.
Considérant que :
- en tant que la recourante reproche au Ministère public de ne pas avoir eu accès au dossier, son recours est irrecevable, faute de décision préalable sujette à recours (art. 393 al. 1 let. a CPP);
- en tant que le recours est formé contre l'ordonnance de disjonction, il a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits, faute de notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP);
- la recourante n'invoque toutefois aucun intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP), de sorte que le recours, dépourvu d'intérêt pour elle, sera déclaré irrecevable;
- supposé recevable, le recours aurait dû, de toute façon, être rejeté;
- l'art. 29 al. 1 CPP consacre le principe de l'unité de procédure, en ce sens que les infractions doivent être poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (lit. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants (lit. b);
- l’art. 30 CPP permet toutefois la disjonction de causes, si des raisons objectives le justifient. Ainsi, le risque d’une violation du principe de la célérité constitue un motif objectif permettant de renoncer à juger conjointement plusieurs coauteurs (ATF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2);
- en l’espèce, la disjonction a été prononcée précisément afin de permettre le jugement rapide des autres prévenus alors que la recourante fait l'objet d'une autre procédure en cours;
- dès lors, compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui est le sien en la matière, le Ministère public n'a pas violé la loi en ordonnant la disjonction des procédures;
- vu l'issue du recours, il pouvait être statué sans échange d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 5 CPP *a contrario*);
- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprennent un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP).
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 500.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier.
Le greffier : Selim AMMANN · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/4547/2024 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 500.00
Total · CHF · 585.00