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ACPR/59/2022 • CJ GE ACPR/59/2022 Généré par l'IA

Appeal Against Non-Prosecution Decision Rendered Moot by Withdrawal

Numéro de cause ACPR/59/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a decision by the Public Prosecutor's Office not to prosecute; however, the Public Prosecutor subsequently withdrew the challenged decision before the appellate court ruled, rendering the appeal moot, although the appellant was deemed not to have failed in their appeal. Consequently, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, ordered the state to bear the costs of the appeal proceedings, and awarded the appealing party reasonable compensation for their defense costs.

Regeste Legislator

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Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 LTF, art. 81 LTF, art. 90 ss LTF; Appeal Against Non-Prosecution Decision Rendered Moot by Withdrawal: Consequently, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, ordered the state to bear the costs of the appeal proceedings, and awarded the appealing party reasonable compensation for their defense costs.

Mots-clés

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fiction de retrait récusation du procureur retrait de l'action publique recours contre décision de renvoi dérogation au droit droit d'enlèvement PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE | CPP.386

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Cited implicitly in the reasoning explaining why the appellant did not 'succumb' (though this article is mentioned in the reasoning, the dispositive itself does not explicitly cite it for the final orders, relying instead on declaring the appeal moot). However, based strictly on the rule to only include articles cited in the dispositive, and noting the dispositive orders do not cite CPP articles, no provision should be included based on the primary grounds/procedure.

art. 78 LTF

Mentioned in the 'Voie de recours' section as the basis for the jurisdiction of the Federal Tribunal regarding penal matters, but not cited in the actual operative final orders.

art. 81 LTF

Mentioned in the 'Voie de recours' section regarding the conditions for filing an appeal, but not cited in the actual operative final orders.

art. 90 ss LTF

Mentioned in the 'Voie de recours' section regarding the conditions for filing an appeal, but not cited in the actual operative final orders.

art. 48 al. 1 LTF

Mentioned in the 'Voie de recours' section regarding the deadline for filing, but not cited in the actual operative final orders.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/12710/2021 ACPR/59/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du lundi 31 janvier 2022

Entre

A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me B______, avocate, recourante

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 décembre 2021 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3 intimé

- 2/3 -

Vu:

 le recours expédié le 17 décembre 2021 par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 décembre 2021, par le Ministère public;

 les observations du 24 janvier 2022 par lesquelles le Ministère public entend retirer l'ordonnance attaquée.

Attendu que:

 lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);

 les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;

 l'indemnité pour les frais de défense réclamée par la recourante en CHF 1'507.80 TTC apparaît raisonnable et lui sera donc allouée.

P/12710/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'507.80 TTC pour la procédure de recours.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour lui son défenseur) et au Ministère public.

Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/12710/2021