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ACPR/587/2021 • CJ GE ACPR/587/2021 Généré par l'IA

Appeal Timeliness in Police Tribunal Cases

Numéro de cause ACPR/587/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealed a police tribunal's decision, which had declared their opposition to several penalty orders inadmissible due to being filed too late, following the notification of that decision on August 19, 2021. The reviewing court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed on August 31, 2021, exceeding the ten-day statutory deadline for appeals against police tribunal decisions, as the deadline expired on the next working day, Monday, August 30, 2021, after the due date fell on a Sunday, rendering the tardy filing fatal to the appeal and mooting the request for a suspensive effect.

Regeste Legislator

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Art. 6 CEDH, Art. 90 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 396 al. 1 CPP; Appeal Timeliness in Police Tribunal Cases: The reviewing court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed on August 31, 2021, exceeding the ten-day statutory deadline for appeals against police tribunal decisions, as the deadline expired on the next working day, Monday, August 30, 2021, after the due date fell on a Sunday, rendering the tardy filing fatal to the appeal and mooting the request for a suspensive effect.

Mots-clés

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respect du délai de recours délai légal moment de l'infraction recours contre décision de renvoi retard du ministère public notification de la décision ACTE DE RECOURS;RETARD;IRRECEVABILITE | CPP.396.al1; CPP.90

Dispositions légales citées

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Art. 6 CEDH
Vu le recours expédié par le précité le 31 août 2021 contre cette ordonnance, concluant à son annulation fondée sur plusieurs violations de l'art. 6 CEDH et sollicitant l'octroi de l'effet suspensif.
Art. 90 al. 2 CPP
b CPP); si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
Art. 428 al. 1 CPP
Cited in the dispositive to impose the costs of the appeal procedure on the appellant for his unsuccessful appeal.
Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
art. 396 al. 1 CPP
Cited in the dispositive as the procedural basis for the 10-day deadline applicable to appeals against decisions from the Police Tribunal, which the current appeal missed.

Jurisprudence citée

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6B_1240/2021
Federal Supreme Court Affirms Irreceivability of Untimely Appeal Against Penal Order Opposition Due to Valid Service Abroad
Généré par l'IA
P/26589/2023
Police Tribunal Appeal Dismissed for Untimely Filing
P/8861/2024
Police Tribunal Appeal Regarding Untimely Opposition to Penalty Order
P/10677/2021
Police Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
P/833/2025
Appeal Regarding Late Opposition to Police Fine and Jurisdictional Ruling
P/14302/2023
Police Tribunal Opposition Timeliness and Jurisdiction Deference

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 396 al. 1 CPP

Cited in the dispositive as the procedural basis for the 10-day deadline applicable to appeals against decisions from the Police Tribunal, which the current appeal missed.

art. 428 al. 1 CPP

Cited in the dispositive to impose the costs of the appeal procedure on the appellant for his unsuccessful appeal.

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Texte complet

P/2576/2020

### [ACPR/587/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2785195) du 07.09.2021 sur CTDP/747/2021 ( TDP ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 25.10.2021, rendu le 23.05.2022, REJETE, 6B_1240/2021, 6B_1240/21

Descripteurs :

ACTE DE RECOURS;RETARD;IRRECEVABILITE

Normes :

CPP.396.al1; CPP.90

[![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0005/ACPR_000587_2021_P_2576_2020.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/2576/2020 ACPR/587/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 7 septembre 2021

Entre

A______, domicilié ______, France, comparant en personne,

recourant,

contre l'ordonnance rendue le 13 août 2021 par le Tribunal de police,

et

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3,

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8

intimés.

Vu, EN FAIT, l'ordonnance rendue le 13 août 2021 par le Tribunal de police, notifiée à A______ le 19 suivant, constatant l'irrecevabilité de ses oppositions, pour cause de tardiveté, aux ordonnances pénales nos 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______, respectivement des 11 avril 2016, 11 juillet 2016, 26 octobre 2018, 18 décembre 2019 et 17 janvier 2019, lesquelles étaient assimilées à des jugements entrés en force.

Vu le recours expédié par le précité le 31 août 2021 contre cette ordonnance, concluant à son annulation fondée sur plusieurs violations de l'art. 6 CEDH et sollicitant l'octroi de l'effet suspensif.

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables, sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la personne mise en cause ni débats (art. 390 al. 2, première phrase, *a contrario*, CPP).

Que tel est le cas du présent recours.

Qu'en effet, à teneur des art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP, les recours contre les décisions du Tribunal de police doivent être adressés à l'autorité de recours, soit à la Chambre de céans, dans un délai de 10 jours.

Que les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP); si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).

Qu'en l'occurrence, l'ordonnance querellée a été notifiée au recourant le 19 août 2021.

Que le dernier jour du délai était donc le dimanche 29 août 2021, reporté au lundi 30 suivant.

Qu'il en résulte que le recours, expédié le 31 août 2021, est tardif et sera ainsi déclaré irrecevable.

Que l'issue du recours rend la requête d'effet suspensif sans objet.

Qu'en tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais de la procédure envers l'État, arrêtés à CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-.

Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des contraventions.

Le communique pour information au Ministère public.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Messieurs Christian COQUOZ et Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.

La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*

P/2576/2020 · ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux · CHF · 10.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) · CHF

- délivrance de copies (let. b) · CHF

- état de frais (let. h) · CHF · 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) · CHF · 65.00

- · CHF

Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 150.00