Prosecutor's Order Consolidating Criminal Proceedings Upheld
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a public prosecutor's order that consolidated two separate criminal proceedings against her, initiated by two complaints from the same individual concerning allegations including slander, defamation, threats, extortion, blackmail, and misleading the judiciary, all related to a prior case. The court rejected the appeal, reasoning that the consolidation was justified under the principle of procedural unity (Article 29 of the Code of Criminal Procedure), which mandates or permits the joint prosecution and judgment of multiple offenses committed by the same defendant to avoid contradictory findings and ensure procedural economy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 29 CPP, Art. 30 CPP, Art. 49 CP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Prosecutor's Order Consolidating Criminal Proceedings Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the consolidation was justified under the principle of procedural unity (Article 29 of the Code of Criminal Procedure), which mandates or permits the joint prosecution and judgment of multiple offenses committed by the same defendant to avoid contradictory findings and ensure procedural economy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the facts justified the joining of procedures based on this principle.
Used to justify the condemnation of the appellant to pay the costs.
Texte complet
P/11886/2022
### [ACPR/584/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3276929) du 26.07.2023 ( MP ) , REJETE
Descripteurs :
JONCTION DE CAUSES
Normes :
CPP.29
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0005/ACPR_000584_2023_P_11886_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/11886/2022 ACPR/584/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 26 juillet 2023
Entre
A______, domiciliée ______, France, agissant en personne
recourante,
contre l'ordonnance de jonction rendue le 29 mars 2023 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- la plainte du 26 mai 2022 de B______ contre A______ pour calomnie, diffamation et menaces en rapport avec une autre procédure P/1______/2020, laquelle a été enregistrée sous le numéro de cause P/11886/2022; ![endif]>![if>
- la seconde plainte du 22 septembre 2022 de B______ contre A______ pour extorsion et chantage, diffamation et calomnie et induction de la justice en erreur, toujours en lien avec la P/1______/2020, laquelle a été enregistrée sous le numéro de cause P/20373/2022;![endif]>![if>
- l'ordonnance du 29 mars 2023 par laquelle le Ministère public a ordonné la jonction des deux causes sous le numéro de la P/11886/2022, dans la mesure où A______ était prévenue dans les deux procédures;![endif]>![if>
- le recours expédié par A______ le 8 avril 2023 contre l'ordonnance de jonction; ![endif]>![if>
- les observations du Ministère public;![endif]>![if>
- les observations spontanées de B______;![endif]>![if>
- l'absence de réplique de la recourante.![endif]>![if>
Attendu que :
- dans son recours, A______ demande l'annulation de la jonction.![endif]>![if>
Considérant que :
- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP);
- à teneur de l'art. 29 CPP (*"Principe de l'unité de la procédure"*), les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (al. 1 let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP);
- le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), *Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd.*, Bâle 2019, n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter les jugements contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité de la peine. Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3 ; 138 IV 29 consid. 3.2);
- en vertu de la règle de l'unité des poursuites, les infractions commises en concours doivent être réprimées dans un seul et même jugement et un seul juge doit se prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent être reprochés à un délinquant. Cette solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus à l'encontre du même prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que des frais liés à toute nouvelle procédure (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, *Code de procédure pénale - Petit commentaire, 2ème édition*, Bâle 2016, n. 3 ad art. 29);
- en l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que la recourante est visée par deux plaintes pénales déposées par B______, dans le même complexe de faits, lesquelles ont été enregistrées dans deux procédures séparées, mais dorénavant jointes;
- au vu des principes sus-rappelés, le recours est dès lors infondé;
- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, à B______ et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/11886/2022 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 415.00
Total · CHF · 500.00