Public Prosecutor's Office Revocation Renders Appeal Moot Without Cost Award for Appellant
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Public Prosecutor's Office; however, before the appellate court ruled, the Public Prosecutor's Office revoked its original decision in a manner favorable to the appellant's stated claims in the appeal. The court reasoned that when the prosecuting authority issues a subsequent decision that satisfies the appellant's demands before the appeal is adjudicated, the appeal becomes moot, but the appellant is not deemed to have "prevailed" for purposes of awarding costs. Consequently, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, and allocated the appeal costs to the State, denying any awarded costs to the appellant who appeared in person.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Public Prosecutor's Office Revocation Renders Appeal Moot Without Cost Award for Appellant: The court reasoned that when the prosecuting authority issues a subsequent decision that satisfies the appellant's demands before the appeal is adjudicated, the appeal becomes moot, but the appellant is not deemed to have "prevailed" for purposes of awarding costs. Consequently, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, and allocated the appeal costs to the State, denying any awarded costs to the appellant who appeared in person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning to clarify that even though the appeal is moot, the appellant did not fail in the sense of this article.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/12791/2020 ACPR/584/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 6 septembre 2021
Entre
A______, domicilié ______, comparant en personne, recourant,
contre l'ordonnance de jonction rendue le 6 août 2021 par le Ministère public, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu le courrier – valant recours – de A______ du 16 août 2021, contre l'ordonnance de jonction rendue le 6 août 2021 par le Ministère public,
Vu le courrier du Ministère public du 30 août 2021 informant la Chambre de céans qu'il révoquait sa décision,
Attendu que lorsque – comme en l’espèce – le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013),
Que le recourant plaidant en personne, il ne lui sera pas alloué de dépens,
Qu'il sera statué sans frais.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Messieurs Christian COQUOZ et Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/12791/2020