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ACPR/584/2021 • CJ GE ACPR/584/2021 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Office Revocation Renders Appeal Moot Without Cost Award for Appellant

Numéro de cause ACPR/584/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Public Prosecutor's Office; however, before the appellate court ruled, the Public Prosecutor's Office revoked its original decision in a manner favorable to the appellant's stated claims in the appeal. The court reasoned that when the prosecuting authority issues a subsequent decision that satisfies the appellant's demands before the appeal is adjudicated, the appeal becomes moot, but the appellant is not deemed to have "prevailed" for purposes of awarding costs. Consequently, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, and allocated the appeal costs to the State, denying any awarded costs to the appellant who appeared in person.

Regeste Legislator

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Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Public Prosecutor's Office Revocation Renders Appeal Moot Without Cost Award for Appellant: The court reasoned that when the prosecuting authority issues a subsequent decision that satisfies the appellant's demands before the appeal is adjudicated, the appeal becomes moot, but the appellant is not deemed to have "prevailed" for purposes of awarding costs. Consequently, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, and allocated the appeal costs to the State, denying any awarded costs to the appellant who appeared in person.

Mots-clés

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récusation du procureur annulation de la décision administrative pouvoirs publics décision préjudicielle attaquable administration de la justice annulation de sentence arbitrale PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

This provision is cited in the reasoning to clarify that even though the appeal is moot, the appellant did not fail in the sense of this article.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE P/12791/2020 ACPR/584/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du lundi 6 septembre 2021

Entre

A______, domicilié ______, comparant en personne, recourant,

contre l'ordonnance de jonction rendue le 6 août 2021 par le Ministère public, et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/2 -

Vu le courrier – valant recours – de A______ du 16 août 2021, contre l'ordonnance de jonction rendue le 6 août 2021 par le Ministère public,

Vu le courrier du Ministère public du 30 août 2021 informant la Chambre de céans qu'il révoquait sa décision,

Attendu que lorsque – comme en l’espèce – le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013),

Que le recourant plaidant en personne, il ne lui sera pas alloué de dépens,

Qu'il sera statué sans frais.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.

Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Messieurs Christian COQUOZ et Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/12791/2020