Appeal Withdrawal Due to Nonexistent Order and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo corporate entities filed an appeal against a partial release of seizure order seemingly issued by the Public Prosecutor in April, but the Prosecutor indicated that the challenged decision was nonexistent, leading the appellants to formally withdraw their appeal before the matter was judged. The court accepted the timely withdrawal, noting that under law, a withdrawn appeal is treated as a rejected one regarding costs, yet decided not to assess any appeal costs against the withdrawing party, deeming the underlying security deposit request moot, and ordered the State to bear the procedure's costs while returning the deposited securities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP; Appeal Withdrawal Due to Nonexistent Order and Cost Allocation: The court accepted the timely withdrawal, noting that under law, a withdrawn appeal is treated as a rejected one regarding costs, yet decided not to assess any appeal costs against the withdrawing party, deeming the underlying security deposit request moot, and ordered the State to bear the procedure's costs while returning the deposited securities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for deeming the withdrawing party to have lost, which is implied in the decision to leave the costs to the State.
Cited in the reasoning as the basis for deeming the withdrawing party to have lost, which is implied in the decision to leave the costs to the State.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/21431/2020 ACPR/567/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 24 juillet 2023
Entre
A______ SA et B______ SA, dont les sièges sont sis ______, toutes deux comparant par Me Pascal MAURER, avocat, KEPPELER Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6
recourantes,
contre l'ordonnance de levée partielle de séquestre rendue en avril 2023 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- le recours formé par A______ SA et B______ SA le 21 juin 2023 contre une décision de levée de séquestre apparemment rendue par le Ministère public en avril 2023,
- les observations du Ministère public, dans lesquelles ce dernier expose que la décision visée par le recours était inexistante,
- la lettre des recourantes, du 4 juillet 2023.
Attendu que :
- A______ SA et B______ déclarent vouloir retirer leur recours.
Considérant en droit que :
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger,
- sous l’angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP),
- qu'en l'état, au vu des raisons ayant conduit les recourantes à former recours, il ne sera pas perçu de frais, la demande de sûretés devenant sans objet.
P/21431/2020
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Restitue aux recourantes les sûretés versées.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourantes (soit pour elles leur conseil) et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : La présidente :
Olivia SOBRINO Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/21431/2020