Moot Appeal Regarding Indemnification Claim and Award of Partial Procedural Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a public prosecutor's decision not to enter a matter concerning an indemnification claim, but the prosecutor subsequently revoked the challenged decision in favor of the appellant's request before the appellate court ruled; consequently, the Court declared the appeal moot because the appellant had not definitively failed in their objective, but ruled that the costs of the appeal procedure would be borne by the State, while awarding the appellant a partial indemnity of CHF 686.60 for reasonable procedural expenses incurred during the appeal, calculated based on established hourly rates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 429 al. 1 let. a CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 686.60, art. État; Moot Appeal Regarding Indemnification Claim and Award of Partial Procedural Costs: - dans son recours, la recourante conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 902.- pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court awarded the appellant an indemnity for her appeal costs.
This article was cited as governing the claims for indemnity in the appeal procedure.
This article was cited in the reasoning explaining why the appeal was rendered moot, which justifies the decision to strike the case from the roll.
The court allocated a specific amount of CHF 686.60 as an indemnity to the lawyer, chargeable to the State.
The court ordered that the costs of the appeal procedure be borne by the State.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/24173/2022 ACPR/565/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 24 juillet 2023
Entre
A______, comparant par Me B______, avocat, recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 avril 2023 par le Ministère public, et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
- l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 avril 2023 par le Ministère public ;
- le recours expédié le 28 avril 2023 par A______ contre l’ordonnance de nonentrée en matière rendue le 20 avril 2023 par le Ministère public ;
- les observations du Ministère public du 23 mai 2023.
Attendu que :
- dans ses observations, le Ministère public a informé la Chambre de céans qu'il révoquait la décision attaquée s'agissant de la demande d'indemnisation formulée par A______ ;
- dans son recours, la recourante conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 902.- pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours.
Considérant que :
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013),
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État,
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP),
- le prévenu a droit à une indemnité pour ses frais de procédure (art. 429 al. 1 let.
a CPP),
- l'indemnité n’est due qu’à concurrence des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure du prévenu (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1303, p. 1313 ; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse - Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1349 p. 889),
- la Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- (ACPR/112/2014 du 26 février 2014, renvoyant à SJ 2012 I 175 ) et CHF 150.- pour l'avocat-stagiaire (AARP/65/2017 du 23 février 2017 consid. 5.1),
- en l'espèce, la recourante a chiffré ses frais pour la procédure de recours à CHF 902.-, correspondant à 2 heures d'activité d'avocat-stagiaire à CHF 250.-/heure et 45 minutes d'activité d'avocat associé à CHF 450.-/heure,
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- en l'occurrence, l'activité facturée correspond à l’exercice raisonnable des droits de procédure de la recourante, de sorte que l'indemnité sera admise, mais au tarif susmentionné, soit CHF 686.60 (TVA à 7.7% comprise).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à Maître B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 686.60 (TTC) pour ses frais de recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.
Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges ; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : La présidente :
Olivia SOBRINO Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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