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ACPR/556/2025 • CJ GE ACPR/556/2025 Généré par l'IA

Appeal Regarding DNA Profile Order Rendered Moot by Subsequent Erasure Order

Numéro de cause ACPR/556/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed an order from the Public Prosecutor mandating the establishment of a DNA profile; however, before the appellate court ruled, the Public Prosecutor issued a new order granting the appellant's request by ordering the erasure of the DNA profile, which rendered the initial appeal moot because the appellant had achieved the desired outcome without prevailing in the appeal process itself, leading the court to declare the appeal without object, leave the costs to the State, and award a fixed indemnity to the appellant's counsel.

Regeste Legislator

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Art. 428 al. 1 CPP, Art. 429 al. 3 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Regarding DNA Profile Order Rendered Moot by Subsequent Erasure Order: - une indemnité forfaitaire de CHF 500.-, TVA à 8,1% comprise, sera octroyée à son avocat (art. 429 al. 3 CPP).

Mots-clés

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profil d'ADN droit de connaître son ascendance décisions sur preuves traitement de données personnelles état requis conseil juridique mandaté PROFIL D'ADN | CPP.255.al1bis

Dispositions légales citées

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Art. 428 al. 1 CPP
- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al.
Art. 429 al. 3 CPP
Cited in the final order to grant a fixed indemnity to the appellant's lawyer at the State's expense.
Art. 48 al. 1 LTF
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/3179/2025
Moot Appeal on DNA Profile Establishment and Cost Allocation
P/9342/2025
Appeal Moot Due to Withdrawal of Order Imposing DNA Profile Requirement
P/595/2025
Moot Appeal Following Destruction of DNA Data
P/4404/2025
Moot Appeal Regarding DNA Profile Deletion and Award of Costs
P/6965/2025
DNA Profile Order Appeal Mooted by Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 429 al. 3 CPP

Cited in the final order to grant a fixed indemnity to the appellant's lawyer at the State's expense.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE

POUVOIR JUDICIAIRE

P/6960/2025 ACPR/556/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du jeudi 17 juillet 2025

Entre

A______, représenté par Me B______, avocate, recourant,

contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 21 mars 2025 par le Ministère public,

et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/3 -

Vu :

- le recours déposé par A______ le 31 mars 2025 à la Chambre pénale de recours, contre l'ordonnance rendue le 21 mars 2025 par le Ministère public;

- les observations du Ministère public du 3 juillet 2025.

Attendu que :

- A______ conclut à l'annulation de l'ordonnance précitée, avec suite de frais et indemnité non chiffrée en faveur de son avocat;

- le Ministère public indique avoir reconsidéré sa décision et rendu une ordonnance d'effacement d'un profil d'ADN de A______.

Considérant que :

- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la référence citée);

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;

- une indemnité forfaitaire de CHF 500.-, TVA à 8,1% comprise, sera octroyée à son avocat (art. 429 al. 3 CPP).

P/6960/2025

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 500.- (TVA à 8.1% incluse), pour la procédure de recours (art 429 al. 3 CPP).

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant soit pour lui son conseil, et au Ministère public.

Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de

la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours

sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/6960/2025