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ACPR/551/2022 • CJ GE ACPR/551/2022 Généré par l'IA

Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Release Order

Numéro de cause ACPR/551/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained pending trial appealed a decision ordering their provisional detention until a specified date. Subsequently, the public prosecutor issued an order releasing the appellant with immediate effect under various substitute measures, which was validated by the court that imposed the initial detention. Consequently, the appellate court declared the appeal without object because the contested measure had been effectively lifted by a subsequent decision that addressed the appellant's core demands, resulting in the appeal being struck from the roll and the costs of the appeal procedure being borne by the State.

Regeste Legislator

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Art. 228 al. 2 CPP, Art. 423 CPP, Art. 422 al. 2 let. a CPP, Art. 135 al. 2 CPP; Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Release Order: Subsequently, the public prosecutor issued an order releasing the appellant with immediate effect under various substitute measures, which was validated by the court that imposed the initial detention. Consequently, the appellate court declared the appeal without object because the contested measure had been effectively lifted by a subsequent decision that addressed the appellant's core demands, resulting in the appeal being struck from the roll and the costs of the appeal procedure being borne by the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté mesures provisoires recours contre décision de renvoi ordre de saisie suspension de la procédure validité de la détention provisoire PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE | CPP.382

Dispositions légales citées

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Art. 228 al. 2 CPP
- la décision précitée (art. 228 al. 2 CPP) fait matériellement droit aux conclusions du recours de sorte que celui-ci est devenu sans objet;
Art. 423 CPP
Used to order that no costs for the appeal procedure shall be collected.
Art. 422 al. 2 let. a CPP
- l'indemnité du défenseur d'office du recourant, qui fait partie des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art.
Art. 135 al. 2 CPP
a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
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P/7750/2021
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Prosecutorial Action
P/26738/2023
Moot Appeal of Denial of Provisional Release
P/10616/2021
Moot Appeal of Pre-Trial Detention Release
P/3130/2020
Appeal Against Provisional Detention Rendered Moot by Substitute Release Measures
P/3544/2022
Appeal Moot Due to Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 423 CPP

Used to order that no costs for the appeal procedure shall be collected.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/15136/2022 ACPR/551/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du jeudi 11 août 2022

Entre

A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par M e C______, avocate,

recourant,

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 17 juillet 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte,

et

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

- 2/3 -

Vu :

- l'ordonnance du 17 juillet 2022 par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ciaprès : TMC) a mis A______ en détention provisoire jusqu'au 15 septembre 2022;

- le recours formé le 25 juillet 2022 par le précité contre cette décision, concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate, moyennant cas échéant des mesures de substitution;

- l'ordonnance rendue par le Ministère public le 28 juillet 2022 (OMP/11249/2020)

mettant A______ en liberté avec effet au 2 août 2022 sous diverses mesures de substitution, validée par le TMC le même jour.

Considérant que :

- la décision précitée (art. 228 al. 2 CPP) fait matériellement droit aux conclusions du recours de sorte que celui-ci est devenu sans objet;

- il ne sera par conséquent pas perçu de frais (art. 423 CPP);

- l'indemnité du défenseur d'office du recourant, qui fait partie des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).

P/15136/2022

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt au recourant, soit pour lui à son conseil, au Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.

La greffière : La présidente :

Olivia SOBRINO Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/15136/2022