Appellant's Withdrawal of Appeal Leads to Costs and Fee Imposition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted by a police court order for insult and threats, withdrew their appeal against a subsequent decision that declared their opposition to the initial penal order inadmissible as untimely, which resulted in the initial order becoming final. The court acknowledged the withdrawal was not late but, under the relevant procedural law, treated the withdrawn appeal as one rejected on its merits, consequently ordering the appellant to pay the costs of the appeal proceedings, including an administrative fee of CHF 300, plus incidental postal and administrative expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, art. 13 let. c [Tarif des frais en matière pénale, art. 4 let. h [Tarif des frais en matière pénale, art. 2 [Tarif des frais en matière pénale; Appellant's Withdrawal of Appeal Leads to Costs and Fee Imposition: The court acknowledged the withdrawal was not late but, under the relevant procedural law, treated the withdrawn appeal as one rejected on its merits, consequently ordering the appellant to pay the costs of the appeal proceedings, including an administrative fee of CHF 300, plus incidental postal and administrative expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for holding the appellant responsible for the appeal costs following the withdrawal.
Determines the amount of the appeal fee (émolument) of CHF 300.
Inclusion of CHF 75.00 for the cost statement (état de frais) in the total costs.
Inclusion of CHF 10.00 for postal costs.
Texte complet
P/17066/2022
### [ACPR/549/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3275840) du 20.07.2023 sur OTDP/769/2023 ( TDP ) , RAYEE
Descripteurs :
ÉMOLUMENT;ORDONNANCE;EFFET SUSPENSIF
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0005/ACPR_000549_2023_P_17066_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/17066/2022 ACPR/549/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 20 juillet 2023
Entre
A______, domicilié ______, France, comparant par Me Murat Julian ALDER, avocat, YERSIN LORENZI LATAPIE ALDER, boulevard Helvétique 4, 1205 Genève,
recourant,
contre l'ordonnance rendue le 17 avril 2023 par le Tribunal de police,
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- l'ordonnance pénale rendue le 25 octobre 2022 par le Ministère public déclarant A______ coupable d'injure et de menaces, lui infligeant une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 40.-, assortie du sursis, et une amende de CHF 500.- à titre de sanction immédiate;![endif]>![if>
- l'opposition formée par A______ par courrier du 15 mars 2023, remis à la poste suisse le 16 mars 2023, à l'ordonnance pénale du Ministère public;![endif]>![if>
- l'ordonnance rendue le 17 avril 2023, notifiée le 22 avril 2023, par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de l’opposition pour cause de tardiveté et dit que l'ordonnance pénale était assimilée à un jugement entré en force;![endif]>![if>
- le recours expédié le 1er mai 2023 par A______, avec demande d'effet suspensif; ![endif]>![if>
- l'ordonnance du 3 mai 2023 (OCPR/27/2023) par laquelle la Direction de la procédure a rejeté cette demande, précisant que le sort des frais serait traité avec le fond; ![endif]>![if>
- les observations du Ministère public et du tribunal de police;![endif]>![if>
- le courrier du conseil de A______ du 23 juin 2023.![endif]>![if>
Attendu que :
- le conseil annonce que A______ retire son recours.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger;![endif]>![if>
- sous l’angle des frais, la loi assimile le recours retiré à celui qui est rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que, dans cette première hypothèse, le recourant est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP);![endif]>![if>
- en l'état, il ne sera perçu que les frais et l'émolument relatif à l'OCPR/27/2023 ce dernier étant fixé à CHF 300.-.![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui à son conseil, au Tribunal de police et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voies de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
P/17066/2022 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 300.00
Total · CHF · 385.00