Defense Counsel Fee Award in Sentence Execution Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, appointed as official defense counsel in a sentence execution matter, filed a fee note after the appellate court had previously rejected the client's appeal without addressing compensation; the court reviewed the fee claim based on the cantonal hourly tariff for an associate, determining that the requested hours for drafting the appeal, considering the non-complex nature of the conditional release procedure, should be reduced to five hours at the specified rate, resulting in an awarded indemnity of CHF 807.75, including VAT, and explicitly denying the requested flat-rate supplement for correspondence for the appeal stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 135 al. 1 CPP, Art. 16 RAJ, Art. 16 al. 1 let. b RAJ, Art. 16 al. 2 RAJ, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; Defense Counsel Fee Award in Sentence Execution Appeal: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the basis for indemnifying the defense counsel, which is the subject matter being decided in the operative part.
This article, cited alongside Art. 135 CPP, governs the specific tariff and calculation of the defense counsel's indemnity in Geneva, which the Court applies in its final order.
This specific provision dictates the hourly rate used to calculate the final indemnity awarded.
This provision on assessing necessary hours informs the court's determination of the amount awarded to the counsel.
This provision defines the jurisdiction of the Federal Supreme Court regarding appeals in criminal matters, mentioned in the section detailing the path of appeal following the current decision.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
PM/343/2023 ACPR/546/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 19 juillet 2023
Entre
A______, avocat,
requérant,
par suite de l'arrêt ACPR/475/2023.
et
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
- 2/3 -
Vu:
- le recours formé par B______ contre le jugement rendu le 24 avril 2023 par le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM),
- l'arrêt ACPR/475/2023, rendu par la Chambre de céans le 22 juin 2023 et notifié le lendemain, rejetant le recours.
Attendu, en fait, que :
- Me A______ avait été nommé d'office pour la défense de B______, par ordonnance du TAPEM, le 14 avril 2023,
- la Chambre de céans n'a pas indemnisé le défenseur d'office, dans l'arrêt précité,
- Me A______ a déposé sa note d'honoraires le 28 juin 2023, faisant état d'un total de 14 heures, soit 6 heures de parloirs avec le client les 17 avril, 26 avril, 26 mai et 27 juin 2023 et 8 heures 25 pour l'étude du dossier et la rédaction du recours, au tarif collaborateur de CHF 150.-/heure, plus le forfait téléphones/courriers (20%) et la TVA (7.7%).
Considérant, en droit, que :
- à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, le tarif est édicté à l'art. 16 RAJ (E 2 05 04); il prévoit une indemnisation sur la base d'un tarif horaire de CHF 150.- pour un collaborateur (art. 16 al. 1 let. b RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, notamment, de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ),
- en l'espèce, l'activité nécessaire à la rédaction du recours sera ramenée à cinq heures au tarif demandé, suffisantes pour une visite à la prison le 26 avril 2023, un acte tenant sur 9 pages (dont 3 pour la page de garde, les conclusions et la signature) et une réplique d'une page, dans une procédure en libération conditionnelle dépourvue de complexité, de sorte que l'indemnité sera fixée à CHF 750.-, augmentée de la TVA à 7.7% [CHF 57,75], étant précisé que le forfait de 20% ne se justifie pas en instance de recours (ACPR/762/2018 du 14 décembre 2018),
- le présent arrêt complémentaire est rendu sans frais.
PM/343/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Complète le dispositif de l'arrêt ACPR/475/2023 rendu le 22 juin 2023 de la façon suivante :
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 807,75 (TVA à 7.7% incluse) pour l'instance de recours.
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant, au Ministère public et au Tribunal d'application des peines et des mesures.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
PM/343/2023