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ACPR/540/2023 • CJ GE ACPR/540/2023 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Order Appointing Technical Expert Not Immediately Appealable

Numéro de cause ACPR/540/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a criminal investigation concerning bodily harm following a 2016 agricultural machinery accident, the defendant appealed the Public Prosecutor's order appointing a technical expert and setting the scope of inquiry, arguing they were denied the opportunity to comment on the victim's proposed questions included in the mandate. The Court of Justice declared the appeal inadmissible, reasoning that an order appointing a technical expert does not cause the appellant a legally protected prejudice that cannot be remedied by a later favorable decision, distinguishing it from psychiatric evaluations which implicate fundamental rights, thus finding the requisite legal interest to appeal was absent.

Regeste Legislator

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Art. 104 al. 1 let. a CPP, Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 382 al. 1 CPP, Art. 10 al. 2 Cst, Art. 13 al. 1 Cst, Art. 428 al. 1 CPP; Public Prosecutor's Order Appointing Technical Expert Not Immediately Appealable: The Court of Justice declared the appeal inadmissible, reasoning that an order appointing a technical expert does not cause the appellant a legally protected prejudice that cannot be remedied by a later favorable decision, distinguishing it from psychiatric evaluations which implicate fundamental rights, thus finding the requisite legal interest to appeal was absent.

Mots-clés

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droits fondamentaux enquête pénale lésion corporelle intérêt juridiquement protégé carence du ministère public désignation d'un expert EXPERTISE;INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | CPP.182; CPP.382

Dispositions légales citées

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Art. 104 al. 1 let. a CPP
1 CPP) et émane d'une partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP);
Art. 393 al. 1 let. a CPP
- encore faut-il que le recours porte sur une décision sujette à recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) et que le recourant ait un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art.
Art. 382 al. 1 CPP
a CPP) et que le recourant ait un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 382 al. 1 CPP);
Art. 10 al. 2 Cst
2.4, mais cette jurisprudence concerne l'expertise psychiatrique, laquelle est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne en cause, en particulier la protection de sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et de sa sphère privée (art.
Art. 13 al. 1 Cst
2 Cst.) et de sa sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ce qui n'est nullement
Art. 428 al. 1 CPP
Cited in the reasoning as the basis for imposing costs on the unsuccessful appellant.
Art. 48 al. 1 LTF
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

Jurisprudence citée

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1B_419/2012
Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Evidentiary Decision Admissibility
1B_242/2018
Mother's Appeal Against Psychiatric Evaluation Order in False Accusation Case
1B_605/2019
Federal Tribunal Dismisses Recourse Against Modification of Expert Mandate Scope
Généré par l'IA
P/19659/2021
Appellant v. Public Prosecutor (Expert Appointment)
P/21173/2016
Prosecutor v. Medical Experts Appointment Appeal
P/10091/2024
Appeal Regarding Appointment of Forensic Medical Expert in Medical Negligence Case
P/7755/2011
Public Prosecutor v. Accused (Admissibility of Penal Order Opposition Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning as the basis for imposing costs on the unsuccessful appellant.

art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP

Cited in the reasoning as the basis for determining the amount of the fee included in the costs.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/23802/2016 ACPR/540/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mardi 18 juillet 2023

Entre

A______, domicilié ______, comparant par Me Manuel ISLER, avocat, BMG Avocats, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, recourant,

contre l'ordonnance et mandat d'expertise technique rendue le 22 juin 2023 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/5 -

Vu :

- la procédure pénale P/23802/2016 ouverte pour lésions corporelles par négligence et lésions corporelles graves;

- l'ordonnance et mandat d'expertise technique rendue le 22 juin 2023 par le Ministère public, communiquée sous pli simple;

- le recours formé par A______ – prévenu –, le 4 juillet 2023.

Attendu que :

- les faits concernent un accident survenu le 15 décembre 2016, au cours duquel le plaignant a eu le bras arraché par une machine agricole;

- l'ordonnance querellée désigne un expert, auquel sont posées diverses questions en lien avec ladite machine;

- le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir donné l'occasion de s'exprimer sur les questions proposées par le plaignant, lesquelles ont été insérées dans l'ordonnance querellée et dont il conteste la teneur et/ou le bienfondé de certaines.

Considérant, en droit, que :

- le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et

396 al. 1 CPP) et émane d'une partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP);

- encore faut-il que le recours porte sur une décision sujette à recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) et que le recourant ait un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 382 al. 1 CPP);

- dans le cadre d'une expertise technique, les parties ne subissent aucun préjudice juridique qui ne pourrait être réparé par une décision ultérieure favorable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_419/2012 du 17 août 2012 consid. 2);

- en l'espèce, le recourant se prévaut de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_242/2018 du

6 septembre 2018 consid. 2.4, mais cette jurisprudence concerne l'expertise psychiatrique, laquelle est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne en cause, en particulier la protection de sa liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et de sa sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.), ce qui n'est nullement

P/23802/2016

- 3/5 -

le cas d'une expertise technique (arrêt du Tribunal fédéral 1B_605/2019 du

8 janvier 2020 consid. 2);

- il s'ensuit que le recours est irrecevable, faute pour le recourant de justifier d'un intérêt juridiquement protégé à recourir, ce que la Chambre de céans pouvait constater d'emblée, sans échange d'écritures ni débats;

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

P/23802/2016

- 4/5 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 600.-.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/23802/2016

- 5/5 -

P/23802/2016 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 10.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 600.00

Total CHF 685.00

P/23802/2016