Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew their appeal against a prosecutor's order of disjunction; because the matter had not yet been decided, the withdrawal was not considered late, but under procedural rules, the withdrawing party is deemed to have lost and is responsible for court costs, including a CHF 200 fee, despite the appellant having been granted legal aid because the appeal was not an abuse, in which case the state was ordered to cover the attorney's calculated fee of CHF 297.30.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 135 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: - dans ce pli, le recourant déclare procéder au retrait de son recours, sous suite de frais et indemnité de son défenseur à la charge de l'État.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award the lawyer's fee to the State.
Cited in the reasoning section explaining the consequences of withdrawing the appeal regarding costs, which applies to the final cost order.
Cited in the reasoning to determine that the withdrawal was not late, thus informing the decision to strike the case.
Texte complet
P/10705/2025
### [ACPR/539/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3418961) du 14.07.2025 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
DISJONCTION DE CAUSES
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0005/ACPR_000539_2025_P_10705_2025.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/10705/2025 ACPR/539/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 14 juillet 2025
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de la Croisée (VD), représenté par Me B______, avocate,
recourant,
contre l'ordonnance de disjonction rendue le 10 juin 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours formé le 20 juin 2025 par A______ contre l'ordonnance de disjonction rendue le 10 juin 2025 par le Ministère public,
- le courrier du recourant du 7 juillet 2025.
Attendu que :
- dans ce pli, le recourant déclare procéder au retrait de son recours, sous suite de frais et indemnité de son défenseur à la charge de l'État.
Considérant que :
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger,
- sous l'angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP),
- en l'espèce, le recourant supportera donc les frais envers l'État, qui comprendront un émolument de CHF 200.-, l'autorité de recours étant tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4),
- quand bien même le recourant, prévenu, qui plaide au bénéfice d'une défense d'office, succombe par le retrait de son recours, on peut admettre que l'exercice du présent recours ne procédait pas d'un abus, de sorte que l'assistance judiciaire lui sera accordée pour la procédure de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_516/2020 du
3 novembre 2020 consid. 5.1),
- bien que le conseil du recourant ne chiffre pas l'indemnité à l'octroi de laquelle il conclut, un montant de CHF 297.30, TVA 8.1% incluse, correspondant à deux heures et demi d'activité d'avocate stagiaire pour la rédaction du recours (de huit pages, hors pages de garde et de signature), lui sera accordé d'office et mis à la charge de l'État.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 200.-.
Accorde l'assistance judiciaire à A______ et désigne Me B______ comme défenseur d'office pour la procédure de recours.
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 297.30,
TVA 8.1% comprise, pour la procédure de recours (art. 135 al. 1 CPP).
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.
La greffière : Séverine CONSTANS · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/10705/2025 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 200.00
Total · CHF · 285.00