Appeal Moot Due to Subsequent Lifting of Restriction on Expert Report Consultation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order from the Juvenile Judge that restricted their right to consult a medico-psychological expert report and its conclusions in proceedings concerning a minor, but the appeal was deemed moot because the Juvenile Judge subsequently lifted the consultation restriction at a hearing held before the appellate court ruled. The court reasoned that although the appeal became without object because the challenged decision was implicitly reversed by the lower authority's later action, the appellant did not lose on the merits, and therefore the costs of the appeal proceeding would be borne by the State, with the fees for the appellant's counsel to be determined later.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.135.al2; Appeal Moot Due to Subsequent Lifting of Restriction on Expert Report Consultation: The court reasoned that although the appeal became without object because the challenged decision was implicitly reversed by the lower authority's later action, the appellant did not lose on the merits, and therefore the costs of the appeal proceeding would be borne by the State, with the fees for the appellant's counsel to be determined later.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to rule on the determination of the free legal counsel's compensation at the end of the procedure.
Texte complet
P/25304/2022
### [ACPR/539/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3275662) du 18.07.2023 sur OJMI/765/2023 ( JMI ) , RAYEE
Descripteurs :
RADIATION DU RÔLE
Normes :
CPP.135.al2
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0005/ACPR_000539_2023_P_25304_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/25304/2022 ACPR/539/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 18 juillet 2023
Entre
A______, domiciliée ______, comparant par Me Rachel DUC, avocate, Interdroit avocat-e-s Sàrl, boulevard de Saint-Georges 72, case postale, 1211 Genève 8,
recourante,
contre l'ordonnance sur restriction de consultation du dossier rendue le 12 mai 2023 par le Juge des mineurs,
et
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, case postale 3686, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- la procédure pénale instruite à l'endroit du mineur B______;![endif]>![if>
- l'expertise médico-psychologique du précité, du 5 mai 2023;![endif]>![if>
- l'ordonnance sur restriction de consultation du dossier prononcée le 12 mai 2023 par le Juge des mineurs restreignant à l'égard de B______ et de sa mère, A______, le droit de consulter l'expertise du 5 mai 2023 et ses conclusions, et disant que l'interdiction de consulter perdurerait jusqu'à sa levée;![endif]>![if>
- le recours interjeté par A______ le 22 mai 2023 contre cette décision;![endif]>![if>
- les observations du Juge des mineurs du 14 juin 2023.![endif]>![if>
Attendu que :
- A______ conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de l'ordonnance du 12 mai 2023;![endif]>![if>
- le Juge des mineurs, dans ses observations, expose avoir, d'accord avec les experts, selon les modalités préconisées par eux et en présence des conseils des parties, restitué le contenu et les conclusions de l'expertise lors de l'audience du 5 juin 2023. L'interdiction de consulter l'expertise avait été levée à l'issue de l'audience, ce qui rendait le recours sans objet.![endif]>![if>
Considérant que :
- lorsque, comme en l'espèce, l'autorité intimée, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);![endif]>![if>
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;![endif]>![if>
- l'indemnité du conseil juridique gratuit de la recourante, qui fait partie des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Juge des mineurs.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*