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ACPR/537/2024 • CJ GE ACPR/537/2024 Généré par l'IA

Appeal Struck Due to Formal Withdrawal

Numéro de cause ACPR/537/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision by the Public Prosecutor's Office dated May 23, 2024, which declined to open proceedings based on a complaint filed on November 3, 2023. The court found that the appellant formally withdrew the appeal on July 10, 2024, and since the withdrawal was not considered late under the procedural code and occurred early in the process, the court deemed the appeal without object, struck the case from the roll, and left the costs of the appeal procedure to the State, consistent with the principle that a party withdrawing an appeal is deemed to have lost.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Struck Due to Formal Withdrawal: The court found that the appellant formally withdrew the appeal on July 10, 2024, and since the withdrawal was not considered late under the procedural code and occurred early in the process, the court deemed the appeal without object, struck the case from the roll, and left the costs of the appeal procedure to the State, consistent with the principle that a party withdrawing an appeal is deemed to have lost.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative retrait de l'action publique récusation du procureur durée de l'expulsion judiciaire décision préjudicielle attaquable RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPP.386.al2.letb

Dispositions légales citées

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Art. 386 al. 2 let. b CPP
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger;
Art. 428 al. 1 CPP
The court ruled not to impose costs on the appeal despite its withdrawal, citing the general principle that a withdrawn appeal is treated as a rejected one.
Art. 48 al. 1 LTF
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Généré par l'IA
C/15968/2004
Appellant Withdraws Appeal Following Lower Court Decision
C/1511/2023
Withdrawal of Appeal and Striking Matter from Roll
A/4302/2022
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
C/5982/2025
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
C/19948/2017
Appeal Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 428 al. 1 CPP

The court ruled not to impose costs on the appeal despite its withdrawal, citing the general principle that a withdrawn appeal is treated as a rejected one.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/24356/2023 ACPR/537/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du lundi 22 juillet 2024

Entre

A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, recourant,

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 mai 2024 par le Ministère public, et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé

- 2/3 -

Vu :

- l'ordonnance du 23 mai 2024, notifiée le 31 suivant, par laquelle le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte de A______ déposée le

3 novembre 2023;

- le recours expédié le 10 juin 2024 par le précité contre cette décision;

- sa lettre du 10 juillet 2024, reçue le lendemain par la Chambre de céans.

Attendu que :

- le recourant déclare procéder au retrait de son recours.

Considérant que :

- le retrait n'est pas tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger;

- sous l'angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP);

- il sera toutefois statué sans frais, le retrait étant intervenu à un stade précoce de la procédure.

P/24356/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier.

Le greffier : La présidente :

Selim AMMANN Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/24356/2023