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ACPR/533/2023 • CJ GE ACPR/533/2023 Généré par l'IA

Appeal Dismissed as Untimely

Numéro de cause ACPR/533/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a police court order, but the court found the appeal inadmissible because it was filed late. The relevant statute prescribed a ten-day deadline for filing the appeal, which commenced the day after the order was served on April 6, 2023, thereby making the deadline April 17, 2023 (adjusted for non-working days). Since the appeal was lodged on April 20, 2023, the court determined it was filed outside the statutory period and was therefore rejected as untimely, though the costs of the appeal procedure were exceptionally assigned to the State.

Regeste Legislator

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Art. 396 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 91 al. 2 CPP, Art. 90 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Dismissed as Untimely: The relevant statute prescribed a ten-day deadline for filing the appeal, which commenced the day after the order was served on April 6, 2023, thereby making the deadline April 17, 2023 (adjusted for non-working days). Since the appeal was lodged on April 20, 2023, the court determined it was filed outside the statutory period and was therefore rejected as untimely, though the costs of the appeal procedure were exceptionally assigned to the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif délai légal recours contre décision de renvoi congé tardif retard injustifié des poursuites pénales exceptions procédurales tardives ACTE DE RECOURS;DÉLAI | CPP.396.al1

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 396 al. 1 CPP
- le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP),
Art. 90 al. 1 CPP
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP),
Art. 91 al. 1 CPP
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP),
Art. 91 al. 2 CPP
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 CPP),
Art. 90 al. 2 CPP
17 avril 2023 (report au premier jour ouvrable selon l'art. 90 al. 2 CPP),
Art. 48 al. 1 LTF
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Déclare le recours irrecevable
This is the main operative order, although it does not cite a specific article number for inadmissibility.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État
This establishes the disposition regarding costs for the appeal procedure.
Généré par l'IA
C/24651/2016
Appeal Dismissed as Untimely
P/12618/2022
Appeal Dismissed for Untimely Filing
P/10056/2021
Appeal Against Untimely Opposition to Police Order
P/12951/2024
Appeal Against Dismissal for Untimely Opposition to Penalty Order
P/23089/2018
Appeal Dismissed for Untimely Opposition to Fine Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare le recours irrecevable.

This is the main operative order, although it does not cite a specific article number for inadmissibility.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

This establishes the disposition regarding costs for the appeal procedure.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/3496/2023 ACPR/533/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du jeudi 13 juillet 2023

Entre

A______, domiciliée ______, comparant en personne, recourante,

contre l'ordonnance rendue le 3 avril 2023 par le Tribunal de police, et

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

- 2/3 -

Vu :

- l'ordonnance rendue le 3 avril 2023 par le Tribunal de police,

- le recours déposé par A______ le 20 avril 2023.

Attendu que :

- selon le suivi des lettres recommandées de La Poste, le pli contenant l'ordonnance querellée a été notifié à A______ le 6 avril 2023.

Considérant, en droit, que :

- le délai de recours est de dix jours (art. 396 al. 1 CPP),

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP),

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP),

- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 CPP),

- en l'espèce, la recourante a reçu notification de l'ordonnance querellée le

6 avril 2023, de sorte que le délai pour former recours venait à échéance le

17 avril 2023 (report au premier jour ouvrable selon l'art. 90 al. 2 CPP),

- déposé le 20 avril 2023, le recours est tardif, partant irrecevable,

- les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État.

P/3496/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Ministère public.

Le communique, pour information, au Service des contraventions.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.

La greffière : La présidente :

Séverine CONSTANS Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/3496/2023