Dismissal of Appeal for Failure to Post Security
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a public prosecutor's decision of non-committal, and the court requested the appellant to provide security of CHF 800 under Article 383(1) of the Criminal Procedure Code by a specified deadline, warning that failure to comply would result in the appeal not being heard. Since the appellant failed to remit the required security by the due date, the court dismissed the appeal by striking the case from the roll, leaving the costs of the appeal proceedings to the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 383 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Dismissal of Appeal for Failure to Post Security: Since the appellant failed to remit the required security by the due date, the court dismissed the appeal by striking the case from the roll, leaving the costs of the appeal proceedings to the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article as the basis for not entering into the merits of the appeal due to the failure to provide the required security.
This provision was cited to request the security deposit from the appellant.
Texte complet
P/20571/2023
### [ACPR/53/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3310910) du 24.01.2024 sur ONMMP/4163/2023 ( MP ) , RAYEE
Normes :
CPP.383.al1
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0000/ACPR_000053_2024_P_20571_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/20571/2023 [ACPR/53/2024](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ACPR/53/2024)
COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 24 janvier 2024
Entre
A*______*, domiciliée ______, agissant en personne,
recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le 23 octobre 2023,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu le recours expédié par A______ le 6 novembre 2023 à la Chambre pénale de recours, contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le 23 octobre 2023,
Attendu que, le 17 novembre 2023, la direction de la procédure a invité la recourante à fournir des sûretés à hauteur de CHF 800.-, au sens de l’art. 383 al. 1 CPP, dans un délai échéant au 5 décembre 2023, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours,
Qu'à ce jour, la recourante n'a pas fourni les sûretés requises, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur le recours,
Qu'il sera statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Indication des voies de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*