Jurisdictional Error in Appeal Deadline Restoration Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower court's decision to reject a request for the restoration of the deadline to file an appeal after the appeal was filed late, which the lower court had deemed non-receivable. The appellate court found that the lower court erred by assuming jurisdiction to rule on the receivability of the appeal announcement and the request for deadline restoration, as this authority belongs exclusively to the specialized appellate chamber under the relevant procedural code. Consequently, the current court declared the appeal against the lower court's decision on inadmissibility to be itself inadmissible and transmitted the entire procedure to the proper appellate jurisdiction for a ruling on the merits of the original appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 399 al. 1 CPP, Art. 82 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.94, CPP.399, Art. 66 al. 1 LTF; Jurisdictional Error in Appeal Deadline Restoration Ruling: The appellate court found that the lower court erred by assuming jurisdiction to rule on the receivability of the appeal announcement and the request for deadline restoration, as this authority belongs exclusively to the specialized appellate chamber under the relevant procedural code. Consequently, the current court declared the appeal against the lower court's decision on inadmissibility to be itself inadmissible and transmitted the entire procedure to the proper appellate jurisdiction for a ruling on the merits of the original appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely relates to the grounds for declaring the appeal inadmissible, as the decision declares the appeal inadmissible based on competence issues ultimately handled by another chamber.
This article governs the announcement and timeline for appeals, which was the subject matter being incorrectly decided by the lower court, leading to the procedural transmission.
Although not explicitly cited in the dispositive, the decision states that costs are borne by the State ('Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État'), which is a common instruction regarding procedural costs.
Texte complet
P/24724/2019
### [ACPR/53/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2579656) du 22.01.2021 sur CTDP/1040/2020 ( TDP ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;ANNONCE D'APPEL;RESTITUTION DU DÉLAI
Normes :
CPP.94; CPP.399
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0000/ACPR_000053_2021_P_24724_2019.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/24724/2019 ACPR/53/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 22 janvier 2021
Entre
A______, domiciliée ______, comparant en personne,
recourante,
contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2020 par le Tribunal de police,
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le jugement rendu le 12 août 2020 par le Tribunal de police, condamnant A______ à une amende de CHF 150.-, avec une peine privative de liberté de substitution de un jour, pour trouble à la tranquillité publique (art. 11D LPG);
- la notification à A______, à l'issue de l'audience du 12 août 2020, de ce jugement lequel mentionnait, à la suite du dispositif (page 3), la possibilité d'annoncer, oralement ou par écrit, un appel dans un délai de 10 jours;
- l'annonce d'appel déposée le 26 août 2020 par A______, au greffe universel du pouvoir judiciaire;
- l'ordonnance du 31 août 2020 par laquelle le Tribunal de police a constaté la tardiveté de cette annonce et dit qu'il n'y avait en conséquence pas lieu de motiver le jugement ni de transmettre le dossier à la juridiction d'appel;
- le courrier du 11 septembre 2020, par lequel A______ sollicite la restitution de délai "*pour faire appel*";
- l'ordonnance du 13 octobre 2020 du Tribunal de police, notifiée le 20 suivant à A______;
- le recours déposé le 26 octobre 2020 par A______;
- l'avis du Tribunal de police maintenant son jugement sans autres observations;
- la réplique de la recourante.
Attendu que :
- dans sa décision querellée, le Tribunal de police refuse d'octroyer la restitution du délai d'annonce d'appel;
- dans son recours, A______ développe ses problèmes de santé et leur chronologie; elle soutient avoir "*clairement annoncé, lors de la séance du 12 août 2020, au Tribunal, que je n'accepterais jamais cette contravention - totalement abusive - et que j'irais jusqu'à la Cour Européenne des droits de l'Homme, si nécessaire...*", ce qui n'avait pas été repris dans le rapport du Tribunal.
Considérant en droit que :
- la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP);
- en même temps qu'il notifie le jugement motivé aux parties, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP). Il n'a pas besoin d'examiner au préalable la recevabilité de l'appel et la licéité de l'annonce. Il peut cependant (mais ne doit pas) s'exprimer sur la validité de l'appel dans une lettre d'accompagnement. Lorsque l'annonce est manifestement tardive et que le jugement ne doit pas être motivé d'office (art. 82 al. 1 CPP), le tribunal de première instance peut renoncer, par économie de procédure, à motiver le jugement et transmettre le dossier directement à la juridiction d'appel. Si celle-ci devait considérer l'annonce d'appel comme recevable, le jugement pourra toujours être motivé plus tard (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), *Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse*, 2e éd., Bâle 2019, nos 8 et 8a ad art. 399);
- la juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou l'une des parties fait valoir (art. 403 al. 1 let. a CPP) que l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable;
- ainsi, c'est à tort que le Tribunal de police s'est arrogé la compétence de statuer sur la recevabilité de l'annonce d'appel et la demande de restitution de délai;
- la Chambre de céans n'est pas davanatge compétente pour statuer sur l'ordonnance du Tribunal;
- seule la Chambre pénale d'appel et de révision est compétente en la matière;
- le recours sera dès lors déclaré irrecevable et la procédure transmise à cette autorité;
- il sera statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Transmet la procédure à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice, pour raison de compétence.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Tribunal de police.
Le communique au Service des contraventions, pour information.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*