Appeal Moot Due to Subsequent Favorable Prosecutor Decision; Reduced Defense Cost Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a public prosecutor's decision of non-entry into proceedings, but the prosecutor subsequently issued a new decision favorable to the appellant's arguments, rendering the appeal moot; consequently, the court declared the appeal without object, left the procedural costs to the State, and awarded the appellant partial, reduced compensation for defense costs, finding the claimed fees excessive despite the successful outcome achieved via the appeal process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Subsequent Favorable Prosecutor Decision; Reduced Defense Cost Award: LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that the appeal becomes moot, but the appellant has not lost, justifying the cost allocation.
Cited implicitly via the general procedure regarding costs allocation when the appeal is declared moot (costs borne by the State).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/13218/2020 ACPR/526/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 10 août 2021
Entre
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Raphaël ROUX, avocat, Interdroit Étude d’avocat-e-s Sàrl, boulevard de Saint-Georges 7, 1205 Genève, recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 juin 2021 par le Ministère public, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/2 -
Vu le recours déposé le 21 juin 2021 par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 précédent;
Vu les observations du 26 juillet 2021 du Ministère public déclarant retirer sa décision;
Attendu que lorsque – comme en l’espèce – le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);
Que les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l’État;
Que les frais de défense réclamés, correspondant à 2h de prise de connaissance du dossier et 5h pour la rédaction du recours, de 10 pages – pages de garde, de conclusions incluses et deux pages de droit, à larges espacements – (outre 30 minutes de conférence avec le client) chiffrés à CHF 3'231.- (soit 7h30 à CHF 400.-) TVA incluse sont excessifs;
Que l'indemnisation des frais raisonnables engagés sera fixée à CHF 1'292.40 (soit 3h à CHF 400.-, TVA de 7.7% incluse).
PAR CES MOTIFS, LA DIRECTION DE LA PROCEDURE :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'242.40 TTC, pour ses frais de défense dans le cadre du présent recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère public.
Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : La présidente :
Julien CASEYS Corinne CHAPPUIS BUGNON
P/13218/2020