Moot Appeal of Psychiatric Evaluation Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detained individual appealed a public prosecutor's order mandating a psychiatric evaluation, but the appeal was declared moot because the public prosecutor revoked the evaluation order prior to the appellate court's ruling, resulting in the court deeming the appeal without object and ordering that the costs be borne by the State, as the appellant had effectively achieved the desired outcome without the court having to rule on the merits of the original appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 135 al. 2 CPP; Moot Appeal of Psychiatric Evaluation Order: - l'indemnité du défenseur d'office de la recourante sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered that the appeal became moot but the appellant did not lose, as per this article.
The court cited this article regarding the fixing of the remuneration for the official defense counsel at the end of the procedure.
Texte complet
P/10769/2022
### [ACPR/520/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3417411) du 04.07.2025 sur OMP/11845/2025 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0005/ACPR_000520_2025_P_10769_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/10769/2022 ACPR/520/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 4 juillet 2025
Entre
A*______, actuellement détenue à la prison de Champ-Dollon, représentée par Me B______, avocat,
recourante,
contre le mandat d’expertise psychiatrique rendu le 15 mai 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnance du 15 mai 2025, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a ordonné l'expertise psychiatrique de A______;
- le recours expédié le 26 mai 2025 par le conseil de la recourante contre cette décision;
- les observations du Ministère public du 10 juin 2025;
- la réplique de la recourante du 13 suivant.
Attendu que :
- le Ministère public, dans ses observations du 10 juin 2025, indique avoir révoqué, le jour même, le mandat d'expertise psychiatrique de l'intéressée.
Considérant que :
- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais la recourante n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la référence citée);
- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- l'indemnité du défenseur d'office de la recourante sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).*