City Appeal Withdrawal and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA city filing an appeal concerning denial of justice and unjustified delay by the Public Prosecutor's Office withdrew its recourse before the matter was ready for judgment. The court, noting the withdrawal was not late under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, ruled that since the case was withdrawn before being heard, no procedural fees would be levied, and the costs of the appeal procedure would be borne by the State, thereby taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.386, art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP; City Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The court, noting the withdrawal was not late under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, ruled that since the case was withdrawn before being heard, no procedural fees would be levied, and the costs of the appeal procedure would be borne by the State, thereby taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the non-late nature of the withdrawal, though the dispositive does not explicitly reiterate it for the main ruling.
Cited in the reasoning regarding the legal fiction that a withdrawn appeal is deemed rejected for cost purposes.
Cited in the reasoning regarding the legal fiction that a withdrawn appeal is deemed rejected for cost purposes.
Texte complet
P/16479/2012
### [ACPR/515/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3273211) du 03.07.2023 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0005/ACPR_000515_2023_P_16479_2012.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/16479/2012 ACPR/515/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 3 juillet 2023
Entre
La ville de A______, Kazakhstan, comparant par Mes Christophe EMONET et Nicolas HERREN, avocats, PESTALOZZI Avocats SA, cours de Rive 13, 1204 Genève,
recourante
pour déni de justice et retard injustifié du Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours formé le 5 juin 2023 par la ville de A______ pour déni de justice et retard injustifié reprochés au Ministère public;![endif]>![if>
- le pli de ses avocats, du 26 juin 2023.![endif]>![if>
Attendu que :
- ces conseils annoncent que la ville de A______ retire son recours.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger;![endif]>![if>
- sous l’angle des frais, la loi assimile le recours retiré à celui qui est rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que, dans cette première hypothèse, le recourant est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2ème phrase, CPP);![endif]>![if>
- en l'état, compte tenu du fait que le recours a été retiré avant que la cause n'ait été gardée à juger, il ne sera pas perçu de frais.![endif]>![if>
\* \* \* \* \
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle à ses conseils, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*