Appeal Moot Due to Subsequent Prosecutor Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee filed an appeal for denial of justice because the Public Prosecutor repeatedly failed to rule on a request for a psychiatric expert examination, which the appellant argued prejudiced his case. The appellate court determined that the appeal for denial of justice became moot and was struck from the record because the Public Prosecutor subsequently issued an ordinance refusing the requested expertise during the pendency of the appeal; consequently, the appellant no longer had a current and practical interest in having the initial delay declared, even though the ruling itself was unfavorable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 2 CPP, Art. 382 CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Subsequent Prosecutor Ruling: The appellate court determined that the appeal for denial of justice became moot and was struck from the record because the Public Prosecutor subsequently issued an ordinance refusing the requested expertise during the pendency of the appeal; consequently, the appellant no longer had a current and practical interest in having the initial delay declared, even though the ruling itself was unfavorable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to confirm that the defense lawyer's compensation would not be addressed at this stage because the case was declared moot.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/13877/2022 ACPR/513/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 29 juin 2023
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, recourant,
pour déni de justice,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
- la procédure P/13877/2022 dans le cadre de laquelle A______, prévenu, est détenu depuis octobre 2022,
- le recours de A______, du 27 avril 2023, pour déni de justice,
- les observations du Ministère public, du 11 mai 2023,
- la réplique du recourant.
Attendu que :
- dans son recours, A______ expose – et établit – avoir requis à plusieurs reprises, en vain, du Ministère public qu'une expertise psychiatrique soit mise en œuvre, le Procureur n'ayant toujours pas statué sur sa demande,
- dans ses observations, le Ministère public expose avoir rendu, le 3 mai 2023, une ordonnance refusant l'expertise psychiatrique,
- dans sa réplique, A______ relève que le Ministère public n'a rendu sa décision qu'à réception du recours pour déni de justice, ce qui heurtait selon lui le sentiment de la justice. Il attendait donc de la Chambre de céans qu'elle ne cautionne pas la "manœuvre" de l'autorité précédente. Il demande que la Cour "exig[e] le mandat d'expertise psychiatrique".
Considérant, en droit :
- le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP),
- à teneur de l'art. 382 CPP, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au traitement de son recours, lequel doit exister tant au moment du dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2 et les références citées ;
arrêt du Tribunal fédéral 6B_766/2016 du 4 avril 2017 consid. 1.2). L'intérêt actuel nécessaire fait défaut en particulier lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b et les références citées). Si l'intérêt juridique disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet, et la cause radiée du rôle (ATF 118 Ia 488 consid. 1a ; ACPR/19/2017 du 18 janvier 2017),
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- en l'espèce, dès lors que le Ministère public a statué sur la demande du recourant, ce dernier n'a plus d'intérêt actuel et pratique à la constatation d'un éventuel déni de justice, même si le Procureur n'a pas statué dans le sens qu'il attendait,
- par conséquent, le recours est devenu sans objet,
- il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP) le défenseur d'office, qui ne l'a du reste pas demandé.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sarah RYTER, greffière.
La greffière : La présidente :
Sarah RYTER Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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