Withdrawal of Appeal and Order for Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a procedural order by the Public Prosecutor that joined two criminal proceedings under the existing case number. The appellant subsequently withdrew the appeal before the matter was heard for judgment. The Court accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and, reasoning that a withdrawn appeal is treated like a rejected one under the relevant procedural code, ordered the appellant to pay CHF 500 in appeal costs, including the decision fee, as the appellant was deemed to have lost the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.386.al2.letb, CPP.428.al1; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: The appellant subsequently withdrew the appeal before the matter was heard for judgment. The Court accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and, reasoning that a withdrawn appeal is treated like a rejected one under the relevant procedural code, ordered the appellant to pay CHF 500 in appeal costs, including the decision fee, as the appellant was deemed to have lost the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning concerning the timeliness of the withdrawal, which is the basis for taking note of the withdrawal.
Applied to order the appellant to pay the costs of the appeal procedure because the appeal was withdrawn.
Texte complet
P/9906/2019
### [ACPR/503/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3057516) du 27.07.2022 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT);RADIATION DU RÔLE;FRAIS JUDICIAIRES
Normes :
CPP.386.al2.letb; CPP.428.al1
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0005/ACPR_000503_2022_P_9906_2019.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/9906/2019 ACPR/503/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 27 juillet 2022
Entre
A*______, domicilié ______, comparant par Me Mourad SEKKIOU, avocat, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève,
recourant,
contre l'ordonnance de jonction rendue le 7 juin 2022 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnance de jonction du Ministère public rendue le 7 juin 2022 et communiquée par pli simple, par laquelle il a joint les procédures pénales P/8662/2022 et P/9906/2019 sous ce dernier numéro;![endif]>![if>
- le recours formé par A______ le 15 juin 2022;![endif]>![if>
- la lettre de son conseil du 11 juillet 2022, par laquelle il déclare retirer son recours.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger;![endif]>![if>
- sous l’angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP);![endif]>![if>
- partant, les frais, arrêtés à CHF 500.-, comprenant un émolument pour la présente décision, seront mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03);![endif]>![if>
- aucune indemnité ne sera allouée au recourant, qui succombe (art. 436 al. 2 CPP *a contrario*).![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/9906/2019 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 415.00
- · CHF
Total · CHF · 500.00