Late Appeal Against Inadmissible Opposition to Penal Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a late appeal against a police court order, which had declared their prior opposition to a penal order inadmissible due to being filed past the deadline; the appellate court determined that under the applicable procedural law requiring appeals against written decisions to be filed within ten days of notification, the appeal dated July 16 and posted on July 20, following notification on June 25, was indeed time-barred, leading to the appeal being declared inadmissible and the appellant being ordered to pay the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Late Appeal Against Inadmissible Opposition to Penal Order: - le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 150.-, mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the deadline for filing an appeal, which underlies the decision on inadmissibility.
Cited as the basis for imposing costs on the appellant following the declaration of inadmissibility.
Cited in conjunction with Art. 428 al. 1 CPP as the basis for determining the amount of costs imposed.
Texte complet
P/11460/2021
### [ACPR/502/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2755691) du 03.08.2021 sur OTDP/1582/2021 ( TDP ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
RECOURS TARDIF
Normes :
CPP.396
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0005/ACPR_000502_2021_P_11460_2021.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/11460/2021 ACPR/502/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 3 août 2021
Entre
A*______*, domicilié ______ [GE], comparant en personne,
recourant,
contre l'ordonnance rendue le 23 juin 2021 par le Tribunal de police,
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnance rendue le 23 juin 2021 par le Tribunal de police, notifiée à A______ le 25 suivant, constatant l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, de l'opposition qu'il avait formée à l'ordonnance pénale du 31 mars 2021, laquelle était assimilée à un jugement entré en force;
- le recours de A______ daté du 16 juillet 2021, expédié le 20 suivant à la Chambre de céans.
Attendu que :
- A______ est "*absolument sûr que vous n'avez pas compris mon opposition*".
Considérant en droit que :
- à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours;
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2);
- en l'espèce, le recourant a daté son courrier du 16 juillet 2021 et l'a remis à la Poste le 20 suivant, soit hors du délai de 10 jours à compter de la notification, le 25 juin 2021, de la décision litigieuse, ce qui rend son recours tardif;
- le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et les frais, arrêtés à CHF 150.-, mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-.
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police.
Le communique pour information au SdC.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/11460/2021 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 65.00
- · CHF
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 150.00