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ACPR/498/2021 • CJ GE ACPR/498/2021 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Decision on Access to Proceedings Rendered Moot by Subsequent Granting of Access

Numéro de cause ACPR/498/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a public prosecutor's decision denying access to the proceedings; however, before the appellate court ruled, the public prosecutor issued a new decision granting the requested access, leading the court to declare the appeal moot because the appellant did not ultimately lose, and consequently, the appeal costs were borne by the State, and the appellant was awarded compensation for defense fees.

Regeste Legislator

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Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 LTF, art. 79 LTF, art. 80 LTF, art. 81 LTF; Public Prosecutor's Decision on Access to Proceedings Rendered Moot by Subsequent Granting of Access: Que l'indemnisation des frais de défense sollicitée en CHF 900.- (soit deux heures à CHF 450.-), plus TVA sera accordée.

Mots-clés

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principe de la publicité récusation du procureur droit d'agir en justice décision préjudicielle attaquable exceptions de procédure droit d'accès au droit d'auteur RETRAIT

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Mentioned as context for why the appeal, although rendered moot by a subsequent decision, does not mean the appellant lost in the sense of costs attribution.

art. 78 LTF

Cited in the 'Voie de recours' section as the basis for appeal to the Federal Tribunal.

art. 79 LTF

Cited in the 'Voie de recours' section concerning the conditions for lodging an appeal.

art. 80 LTF

Cited in the 'Voie de recours' section concerning the conditions for lodging an appeal.

art. 81 LTF

Cited in the 'Voie de recours' section concerning the conditions for lodging an appeal.

art. 90 ss LTF

Cited in the 'Voie de recours' section concerning the conditions for lodging an appeal.

art. 48 al. 1 LTF

Cited in the 'Voie de recours' section regarding the deadline and submission of appeal briefs to the Federal Tribunal.

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Texte complet

P/6972/2021

### [ACPR/498/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2754252) du 30.07.2021 sur OPMP/2957/2021 ( MP ) , RAYEE

Descripteurs :

RETRAIT

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[Par ces motifs](#PCM)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/6972/2021ACPR/498/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 30 juillet 2021

Entre

A*______*, domicilié c/o Madame B______, ______, comparant par Me C______, avocat,

recourant,

contre la décision de refus d'accès à la procédure du 8 juillet 2021 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B,

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu le recours expédié le 19 juillet 2021 par A______ contre l'ordonnance de refus d'accès à la procédure rendue le 8 précédent;

Vu les observations du 23 juillet 2021 du Ministère public déclarant "*se rallier au recours*" et que l'accès au dossier lui était accordé au recourant;

Attendu que lorsque – comme en l’espèce – le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);

Que les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l’État;

Que l'indemnisation des frais de défense sollicitée en CHF 900.- (soit deux heures à CHF 450.-), plus TVA sera accordée.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA DIRECTION DE LA PROCEDURE :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 969.30 TVA de 7.7% incluse, pour ses frais de défense dans le cadre du présent recours.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère public.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

*Voie de recours:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse

(art. 48 al. 1 LTF).*