Jurisdiction Over Juvenile Court Relinquishment Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a challenge against a decision by the Juvenile Court to relinquish jurisdiction in favor of ordinary criminal jurisdiction. The Court of Justice, reviewing the procedural transmission and divestiture issues, determined that, pursuant to relevant procedural codes, jurisdiction to rule on an appeal against the Juvenile Court's relinquishment order properly lies with the Attorney General, not the appellate criminal chamber, necessitating the transmission of the case to the competent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 40 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.40, LOJ.76; Jurisdiction Over Juvenile Court Relinquishment Appeal: The Court of Justice, reviewing the procedural transmission and divestiture issues, determined that, pursuant to relevant procedural codes, jurisdiction to rule on an appeal against the Juvenile Court's relinquishment order properly lies with the Attorney General, not the appellate criminal chamber, necessitating the transmission of the case to the competent authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as defining the competence of the Attorney General regarding the appeal, which is the basis for the court declaring itself incompetent.
Cited in the reasoning as defining the competence of the Attorney General regarding the appeal, which is the basis for the court declaring itself incompetent.
Texte complet
P/14322/2022
### [ACPR/495/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3055475) du 25.07.2022 sur OJMI/1183/2022 ( JMI ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL;DESSAISISSEMENT DANS LA SAISIE;TRIBUNAL DES MINEURS
Normes :
CPP.40; LOJ.76
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0004/ACPR_000495_2022_P_14322_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/14322/2022 ACPR/495/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 25 juillet 2022
Entre
A______, actuellement placé à B______, comparant par Me C______, avocat, _______ Genève,
recourant,
contre l'ordonnance de dessaisissement rendue le 14 juillet 2022 par le Tribunal des mineurs,
et
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case postale 3686, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- le recours formé par A______ contre l'ordonnance de dessaisissement rendue le 14 juillet 2022 par le Juge des mineurs;![endif]>![if>
- l'ordonnance de la Direction de la Chambre de céans (OCPR/38/2022) rejetant la demande de mesures provisionnelles qui assortissait le recours; ![endif]>![if>
- les observations du Tribunal des mineurs et celles du Ministère public;![endif]>![if>
- la réplique du recourant.![endif]>![if>
Considérant, en droit, que :
- à teneur des art. 40 al. 1 CPP et 76 let. a LOJ, il appartient au Procureur général de statuer sur le recours formé par le recourant contre le dessaisissement du Juge des mineurs en faveur de la juridiction ordinaire (arrêt 1B_199/2021 du Tribunal fédéral du 4 mai 2021 consid. 2.2); ![endif]>![if>
- la Chambre de céans n'est ainsi pas compétente pour connaître du recours qui a été interjeté par-devant elle;![endif]>![if>
- il lui incombe de transmettre la procédure au Procureur général;![endif]>![if>
- les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'État;![endif]>![if>
- l'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Se déclare incompétente pour connaître du recours interjeté le 14 juillet 2022 et transmet la cause au Procureur général.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui, son conseil), au Juge des mineurs et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*