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ACPR/480/2025 • CJ GE ACPR/480/2025 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Untimely Appeal Confirms Penalty Order

Numéro de cause ACPR/480/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court acknowledged the appellant's withdrawal of their appeal against a lower court's decision, which had dismissed the appellant's opposition as untimely, thereby confirming an earlier penalty order. The court reasoned that an appellant may validly withdraw a recourse before the conclusion of the written proceedings, and that a party withdrawing a recourse is deemed to have lost; however, given the prompt withdrawal, no costs would be charged to the withdrawing party.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 428 al. 1, 2e phrase CPP, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, art. 81 LTF, art. 90 ss LTF; Appellant's Withdrawal of Untimely Appeal Confirms Penalty Order: The court reasoned that an appellant may validly withdraw a recourse before the conclusion of the written proceedings, and that a party withdrawing a recourse is deemed to have lost; however, given the prompt withdrawal, no costs would be charged to the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
réputation de retrait d'opposition sanction pénale retrait de la plainte pénale recours contre décision de renvoi ordonnance de non-entrée en matière renvoi préjudiciel AVIS DE RETRAIT | CPP.386.al2b

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 386 al. 2 let. b CPP
Cited in the reasoning as the rule allowing the withdrawal of the appeal.
Art. 48 al. 1 LTF
Mentioned in the section on appeal routes regarding the deadline for submitting appeal briefs.
art. 428 al. 1, 2e phrase CPP
Cited in the reasoning to establish that the withdrawing party is deemed to have failed.
art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art.
art. 81 LTF
Mentioned in the section on appeal routes as determining the conditions for lodging an appeal.
art. 90 ss LTF
Mentioned in the section on appeal routes as governing other conditions for lodging an appeal.
Généré par l'IA
C/24336/2020
Appellant's Withdrawal of Appeal Upheld
C/23094/2019
Withdrawal of Appeal and Finality of Decision
P/2442/2025
Appeal Regarding Finality of Penalty Order After Withdrawal of Opposition
P/4717/2022
Appellant v. Penal Order Confirmation Regarding Withdrawal of Opposition and Fee Allocation
C/9507/2022
Withdrawal of Appeal Treated as Final Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 386 al. 2 let. b CPP

Cited in the reasoning as the rule allowing the withdrawal of the appeal.

art. 428 al. 1, 2e phrase CPP

Cited in the reasoning to establish that the withdrawing party is deemed to have failed.

art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Mentioned in the section on appeal routes as the basis for jurisdiction of the Federal Tribunal for criminal matters.

art. 81 LTF

Mentioned in the section on appeal routes as determining the conditions for lodging an appeal.

art. 90 ss LTF

Mentioned in the section on appeal routes as governing other conditions for lodging an appeal.

art. 48 al. 1 LTF

Mentioned in the section on appeal routes regarding the deadline for submitting appeal briefs.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/8675/2025 ACPR/480/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mercredi 25 juin 2025

Entre

A______, représentée par Me Jean-François CLOUZET, avocat au barreau de Paris, boulevard Sebastopol 11, 75001 Paris, France, recourante,

contre l'ordonnance rendue le 5 mai 2025 par le Tribunal de police, et

LE TRIBUAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3,

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,

intimés.

- 2/3 -

Vu :

- l’ordonnance rendue le 5 mai 2025, par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition formée par A______, pour cause de tardiveté, et dit que l'ordonnance pénale n° 1______ du 24 février 2025 était assimilée à un jugement entré en force, frais à la charge de l'État;

- l'"appel" déposé le 16 mai 2025 par A______ contre l'ordonnance susmentionnée par l'intermédiaire de son conseil français;

- le courrier dudit conseil, du 20 mai 2025, à teneur duquel A______ "renonce expressément à l'annonce d'appel formée le 16 mai 2025" contre l'ordonnance du 5 mai précédent.

Considérant en droit que :

- le recourant peut valablement retirer son recours, s'il agit avant la clôture de la procédure écrite (art. 386 al. 2 let. b CPP);

- tel est le cas en l'espèce;

- la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP);

- en l'état, le retrait étant intervenu promptement, il ne sera pas perçu de frais.

P/8675/2025

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.

Laisse les frais à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, au Tribunal de police et au Service des contraventions.

Le communique, pour information, au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/8675/2025