Appeal Against Autopsy Order Struck Due to Appellant's Non-Response
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a public prosecutor's order mandating an autopsy and toxicology tests on a deceased individual. Following the appeal, the court invited the appellant to confirm whether they wished to maintain the recourse, but the appellant failed to respond to this inquiry within the specified time frame. Consequently, the court interpreted the lack of response as a withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, exceptionally deciding that the state would bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 al. 1 LTF, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, art. 81 LTF, art. 90 ss LTF; Appeal Against Autopsy Order Struck Due to Appellant's Non-Response: Following the appeal, the court invited the appellant to confirm whether they wished to maintain the recourse, but the appellant failed to respond to this inquiry within the specified time frame. Consequently, the court interpreted the lack of response as a withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, exceptionally deciding that the state would bear the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the 'Voie de recours' section as the basis for appealing to the Federal Tribunal.
Cited in the 'Voie de recours' section as governing conditions for appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the 'Voie de recours' section as governing conditions for appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the 'Voie de recours' section regarding the deadline for submitting appeal briefs to the Federal Tribunal.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/25963/2022 ACPR/48/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 19 janvier 2023
Entre
A______, domiciliée ______, comparant en personne, recourante,
contre l'ordonnance rendue le ______ 2022 par le Ministère public, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- l’ordonnance du ______ 2022, par laquelle le Ministère public a ordonné l’autopsie du corps ainsi que des examens toxicologiques de B______, dont le décès avait été constaté le même jour à 17h40 à son domicile;
- le recours de A______, mère de la défunte, expédié le lendemain au Ministère public, qui l'a transmis à la Chambre de céans;
- les observations du Ministère public, du 8 décembre 2022.
- l'ordonnance de la direction de la procédure du 8 décembre 2022, n'accordant pas d'office l'effet suspensif au recours (OCPR/60/2022);
- le courrier recommandé adressé le 9 décembre 2022 à la recourante, l'invitant à lui communiquer dans les 10 jours si elle entendait maintenir son recours.
Attendu que :
- la recourante n'a pas réagi au courrier du 9 décembre 2022.
Considérant en droit que :
- l'absence de réponse de la recourante à l'interpellation de la Chambre de céans doit être comprise comme un retrait du recours;
- partant, la cause sera radiée du rôle;
- il sera exceptionnellement statué sans frais.
P/25963/2022
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : La présidente :
Olivia SOBRINO Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/25963/2022