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ACPR/476/2024 • CJ GE ACPR/476/2024 Généré par l'IA

Moot Appeal Due to Supplementary Prosecutor Decision on Compensation

Numéro de cause ACPR/476/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision regarding compensation issued by the public prosecutor, but before the appellate court ruled, the prosecutor issued a supplementary decision that addressed the appellant's claims, rendering the appeal moot. The court reasoned that since the supplementary decision granted the relief sought in the appeal, the appeal became without object, meaning the appellant did not ultimately fail in their objective, thus the state must bear the costs of the appeal and pay the appellant a reduced compensation of CHF 200 for their efforts.

Regeste Legislator

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Art. 48 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Moot Appeal Due to Supplementary Prosecutor Decision on Compensation: The court reasoned that since the supplementary decision granted the relief sought in the appeal, the appeal became without object, meaning the appellant did not ultimately fail in their objective, thus the state must bear the costs of the appeal and pay the appellant a reduced compensation of CHF 200 for their efforts.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique mémoire complémentaire indemnisation de l'erreur judiciaire récusation du procureur indemnisation du défenseur d'office indemnité pour détention PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Dispositions légales citées

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Art. 48 al. 1 LTF
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Art. 66 al. 1 LTF
Cited in the reasoning to justify leaving the costs of the appeal procedure to the State (the principle is applied in the dispositive).
Art. 64 LTF
Cited implicitly in the reasoning ('le recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée') concerning the non-award of costs to the appellant, which justifies the State bearing the costs and paying an indemnity to the appellant, following the principles established under this article concerning costs and legal aid when the appeal becomes moot without the appellant failing.
Généré par l'IA
P/13657/2019
Moot Appeal Due to Subsequent Grant of Compensation; Costs Awarded to Appellant
P/13479/2021
Appeal Moot Due to Subsequent Prosecutor Action and Cost Allocation
P/12053/2021
Appeal Moot Due to Superseded Prosecutor Decision
P/14684/2021
Appeal Rendered Moot by Subsequent Order; Costs Allocated.
P/18061/2012
Appeal Mootness Due to Prosecutor Action and Partial Cost Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the reasoning to justify leaving the costs of the appeal procedure to the State (the principle is applied in the dispositive).

Art. 64 LTF

Cited implicitly in the reasoning ('le recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée') concerning the non-award of costs to the appellant, which justifies the State bearing the costs and paying an indemnity to the appellant, following the principles established under this article concerning costs and legal aid when the appeal becomes moot without the appellant failing.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/5814/2024 ACPR/476/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mercredi 26 juin 2024

Entre

A______, avocat, [Étude] B______, ______ [GE], agissant en personne, recourant,

contre l'ordonnance d'indemnisation rendue le 15 mai 2024 par le Ministère public, et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/3 -

Vu :

- l'ordonnance d'indemnisation rendue le 15 mai 2024 par le Ministère public,

- le recours déposé le 27 mai 2024 par Me A______ au greffe universel,

- le courrier du 13 juin 2024 du recourant, exposant qu'une ordonnance complémentaire rendrait son recours sans objet,

- l'ordonnance d'indemnisation complémentaire rendue le 17 juin 2024 par le Ministère public.

Considérant, en droit, que :

- lorsque, comme en l'espèce, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, le Ministère public rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du

13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013),

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État,

- le recourant conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 400.- pour le recours, qui sera réduite à CHF 200.-, une heure étant suffisante pour la rédaction d'un acte dépourvu de toute complexité.

P/5814/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 200.- pour le recours.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/5814/2024