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ACPR/467/2022 • CJ GE ACPR/467/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Renders Case Moot; Appellant Bears Costs

Numéro de cause ACPR/467/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal alleging a denial of justice by the Public Prosecutor's Office, but subsequently withdrew the appeal before the written procedure concluded. The court ruled that because the appeal was withdrawn before the written instructions were completed, the appeal was rendered moot, the appellant was deemed to have lost, and was therefore ordered to bear the appeal costs fixed at CHF 800, with the balance of the security deposit to be returned.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Renders Case Moot; Appellant Bears Costs: The court ruled that because the appeal was withdrawn before the written instructions were completed, the appeal was rendered moot, the appellant was deemed to have lost, and was therefore ordered to bear the appeal costs fixed at CHF 800, with the balance of the security deposit to be returned.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait dépens dépôt du public avance de frais frais de déménagement classement définitif de la procédure RETRAIT(VOIE DE DROIT)

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 386 al. 2 let. b CPP
 le recourant peut valablement retirer son recours, s'il agit avant la clôture de la procédure écrite (art. 386 al. 2 let. b CPP);
Art. 428 al. 1 CPP
Cited for imposing costs on the appellant because the appeal was withdrawn (deemed to have been unsuccessful).
Art. 48 al. 1 LTF
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/9606/2022
Withdrawal of Appeal Renders Case Moot; Appellant Liable for Costs
P/11984/2022
Prosecutor's Withdrawal Rendering Appeal Moot; Appellant Bears Costs for Late Evidence Submission
P/19816/2019
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
P/12859/2022
Withdrawal of Appeal Renders Joint Appeal Moot and Allocates Costs
P/24258/2015
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Cited for imposing costs on the appellant because the appeal was withdrawn (deemed to have been unsuccessful).

art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP

Cited in conjunction with Art. 428 al. 1 CPP for determining the amount of appeal costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE P/18601/2020 ACPR/467/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mardi 5 juillet 2022

Entre

A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Louise BONADIO, avocate, Etude KBB, place Longemalle 16, 1204 Genève,

recourant,

pour déni de justice,

et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/4 -

Vu :

 le recours expédié le 9 mai 2022 par A______ reprochant un déni de justice de la part du Ministère public;

 les sûretés en CHF 1'000.- versées par le recourant;

 les observations du 20 juin 2022 du Ministère public;

 le courrier du recourant du 28 juin 2022.

Considérant en droit que :

 le recourant peut valablement retirer son recours, s'il agit avant la clôture de la procédure écrite (art. 386 al. 2 let. b CPP);

 la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP);

 le recourant assumera par conséquent les frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), compte tenu que l’instruction écrite du recours arrivait à son terme.

 le solde des sûretés lui sera restitué.

P/18601/2020

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, LA DIRECTION DE LA PROCEDURE :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la restitution du solde des sûretés versées.

Notifie la présente décision, ce jour, en copie, à A______ (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.

Siégeant : Madame Alix FRANCOTTE CONUS, présidente; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Alix FRANCOTTE CONUS

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de

l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions

pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les

trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/18601/2020

- 4/4 -

P/18601/2020 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 10.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00

- CHF

Total CHF 800.00

P/18601/2020