Appeal Moot Due to Subsequent Release and Conviction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision to order their pre-trial detention following charges including concealment, illegal arms possession, and illegal entry/stay, but the appeal became moot because the appellant was subsequently released by the Police Tribunal after being convicted of the same offenses. The appellate court consequently declared the appeal without object and struck the case from the roll, reasoning that the prior decision upholding the detention, which was not appealed, established sufficient grounds that would have led to the current appeal's rejection, thus denying the request for appointed counsel fees and imposing appeal costs on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Subsequent Release and Conviction: The appellate court consequently declared the appeal without object and struck the case from the roll, reasoning that the prior decision upholding the detention, which was not appealed, established sufficient grounds that would have led to the current appeal's rejection, thus denying the request for appointed counsel fees and imposing appeal costs on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the fixation of the appeal costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/2716/2023 ACPR/460/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 15 juin 2023
Entre
A______, comparant par Me B______, avocat, recourant,
contre l’ordonnance rendue le 16 mai 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte,
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3 LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, intimés
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Vu :
l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 26 avril 2023 (ACPR/295/2023) ;
l’acte d’accusation du 10 mai 2023 ;
la décision du 16 mai 2023, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ciaprès, TMC) a placé A______ en détention à des fins de sûreté ;
le recours expédié contre cette décision le 29 mai 2023 ;
les prises de position du TMC et du Ministère public ;
la décision du 12 juin 2023, par laquelle le Tribunal de police a ordonné la libération immédiate de A______, après l’avoir déclaré coupable de recel, détention d’arme interdite et d’entrée et séjour illégaux en Suisse.
Considérant, en droit, que :
le recourant ayant été mis en liberté, son recours contre son maintien en détention n’a plus d’objet ;
la charge des frais de l’instance se détermine selon l’estimation sommaire des chances de succès de son recours ;
en tant que l’acte de recours revenait sur les soupçons suffisants à l’appui du maintien en détention, il s’impose de constater que l’autorité de céans a tenus ceux-ci pour suffisants dans sa dernière décision, laquelle n’a pas été attaquée ;
par conséquent, le recours eût été selon toute probabilité rejeté car mal fondé;
pour le même motif, le recourant ne saurait, faute de chances de succès de sa contestation, voir indemniser son défenseur d’office pour la présente instance ;
le recourant assumera les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 500.-, émolument compris (et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).
P/2716/2023
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Refuse de mettre A______ au bénéfice de la défense d’office pour la présente instance.
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-.
Notifie la présente décision à A______, soit pour lui son avocat, et au Ministère public.
Le communique pour information au Tribunal de police.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art.
78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour
interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours
qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/2716/2023
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P/2716/2023 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 30.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 395.00
- CHF
Total CHF 500.00
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