Moot Recusal Request Due to Case Reassignment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney sought the disqualification of a police court judge overseeing a client's case based on an "outrage" claim, but the matter was rendered moot because the judge, by letter, notified the appellate court that the case had been reassigned to another judge before the court ruled on the recusal request. Consequently, the court declared the request without object, struck the case from the roll, and left the procedural costs to the state, as the requestor did not prevail or request indemnification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 al. 1 LTF, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, art. 78 à 81 et 90 ss LTF; Moot Recusal Request Due to Case Reassignment: Consequently, the court declared the request without object, struck the case from the roll, and left the procedural costs to the state, as the requestor did not prevail or request indemnification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the section describing the appeal route to the Federal Tribunal, although the decision itself was declared moot and not appealed.
Cited in the section describing the appeal route to the Federal Tribunal regarding the quality and other conditions for appeal.
Cited in the section describing the appeal route to the Federal Tribunal regarding the deadline for submission.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
PS/65/2023 ACPR/457/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 14 juin 2023
Entre
A______, avocat, Étude B______, ______,
requérant,
et
C______, présidente du Tribunal de police, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case
postale 3715, 1211 Genève 3,
citée.
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Vu :
la lettre du 3 juin 2023, intitulée « OUTRAGE », par laquelle l’avocat A______
demande, avec copie à la Chambre de céans, à la juge C______, présidente du
Tribunal de police, de se récuser dans la cause P/1______/2023 dirigée contre son
client D______ ;
la lettre de C______ du 6 juin 2023, avisant la Chambre de céans que la cause
avait été réattribuée à un autre juge.
Considérant que :
le désistement de la citée rend la requête sans objet ;
cette situation ne permet pas de considérer que le requérant aurait succombé ;
par conséquent, les frais de l’instance seront laissés à la charge de l'État, mais
aucune indemnité ne sera allouée, pour n’avoir point été demandée.
PS/65/2023
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare la requête sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant et à la citée.
Le communique pour information aux autres parties.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame
Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter
recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
PS/65/2023